ARTICLE CV

De la compensation.

Compensation a lieu d’une dette claire et liquide, à une autre pareillement claire et

liquide, et non autrement.

Cet article est en force ; mais dans une action par un locateur contre un locataire, pour loyers sur bail exécuté pardevant notaires, il est loisible au locataire de plaider qu’il n’a pas obtenu possession des lieux loués à l'époque mentionnée dans ce dit bail, et qu'en conséquence il a souffert des dommages. Belleau v. Regina, B, R., 12 D. B. C.,p 40. Et une dette qui n’est pas absolument claire et liquide, peut être offerte en compensation, pourvu qu’elle soit facile à prouver, Hall et Beaudet, B. R., 6 D. B. C., p.75. Mais depuis la C. S. M. a maintenu que dans une action sur une obligation notariée, il ne sera pas permis au défendeur de plaider compensation au moyen de dommages non liquides, Chapdelaine v. Morrison, 6 D. B. C., p. 491.