‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 23 sur 119 · ARTICLE CIX · texte numérisé non relu

ARTICLE CIX

Si le preneur à cens ou à rentes foncières peut déguerpir et comment.

Si aucun a pris un héritage à cens ou rente

à certain prix par chacun an, il y peut re-

noncer en jugement, partie présente ou ap-

pellée, en payant tous les arrérages du passé,

(3) S. R. B. C. ch. 37, Sect. 47.

(1) Martin v. Coté, C.S. 1, D. B. C., p. 239. Quinn v, Atcheson, 4, D. B. C., p. 378.

(2) Lamothe et »l. v. do L. C.J.,p 101.

(3) Paré et Derouselle, 6, D .B.C. p. 411.

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