ARTICLE CXI

En quel cas le répit n’a lieu.

Un répit ne doit avoir lieu contre le dà d'aucun adjugé par sentence définitive et conlradictoire, louage de maison, arrérages de

BR nd

(1) Dubois et Hall et e contra 7 D. B, C., p. 479.

D mm HAS GERTLE.

rentes, moisson de grain, et dettes des mineurs contraclées avec les mineurs, ou leurs tuteurs pendant leur minorité.

Personne ne peut accorder de répit au débiteur, que le créancier. Cependant le juge, dans les causes au-dessous

de £6 5s, peut arrêter l'exécution du jugement à certaines conditions. (2)