‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 30 sur 119 · ARTICLE CXX · texte numérisé non relu

ARTICLE CXX

Faculté de racheter héritage ou rente foncière se prescrit par trente ans.

La faculté donnée par contrat de racheter héritage ou rente de bail d’hérilage à toujours, se prescrit par trente ans entre âgés et non privilégiés.

La première partie de cet article est en force ; mais le 22 Victoria, Ch. 49, en a aboli ce qui a rapport aux rentes

de bail d’héritage ; car toutes les rentes à toujours sont, par ce Statut, déclarées rachetables.

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