‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 33 sur 119 · ARTICLE CXXV · texte numérisé non relu

ARTICLE CXXV

Prescription annale contre les médecins, chirurgiens et apoticaires.

Les médecins, chirurgiens et apoticaires

doivent intenter leurs actions dedans un an,

et après le dit an ne sont recevables.

Cet article est rappelé pur le # : et 11 Vic. Ch. 2€ (S. R. B. OC. c. 21), fait qui parait ‘woir été inconnu su Défendeur dans la cause de Buchmman et al, », Cormack,

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