‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 35 sur 119 · ART TER · texte numérisé non relu

ART TER

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re ee. 7e nm TE

pentiers, C boureurs, et autres faire action ni deman salaire et serv ter du jour cha

pellation judiciaire.

commerciale par comme dans le cas men

RETRAIT LIONAGER.

ouvreurs, barbiers, serviteurs, lamercenaires, ne peuvent de de leur marchandise, ice après un an passé, à cCOMP" de la délivrance de leur marndise ou vacation, s’il n’y a cédule, obli-

ation, arrêté de compte par écrit, ou inter-

uand l'affaire devient dises ou denrées,

Cet article est en force, excepté q article précédent,

la vente des marchæn tionné dans V

Ed

ARTICLE CXXVIIL

nt d'action pour vin v n leur taverne.

N’ont les taverniers et cabaretiers aucune action pour vin, ou auires choses par eux vendues en détail par assiette en leurs maisons.

contre les voyageurs pour les

Mais ils ont une action boissons vendues à eux: Mercier v. Brillon, 5 L.O.d,

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