‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 37 sur 119 · PEN PEL LE PS · texte numérisé non relu

PEN PEL LE PS

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du bail, et néanmoins leur seront rendus en payant le loyer pour leur occupation.

Cet article est en force. La cause de Wilson v. Pari. seau et Barretle, Part. Int., (1) décide que le paiement fait par le sous-locataire à son locateur, qui est le locataire principal, sans frande, ec à l’époque de son échéance, libère celui-là de toute réclamation de la part du locateur principal.

Mais le contraire a été décidé depuis à Québee dans la cause de Lampson v. Nesbitt & Dinning et al., C. C., D.B. C., p. 365.

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