ARTICLE CLXIII

Gagerie pour trois quartiers de rente foncière.

Qui a drcit de rente constituée sur aucune |

maison assise en la ville et fauxbourgs de Puris,

à cause de laquelle l'ui sont dus trois termes d’ar-

| rérages et non plus, peut procéder par voye de gagerie pour îceux trois termes sur les biens meubles étant en la dite maison appartenant au dé-. | tenteur et propriétaire.

Cet article n’est pas en force. Il est exclu du ‘ Se- | quel” Voir aussi Ferrière, Com. in folio, Tom. II, p. | 1068, No. 5.