‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 46 sur 119 · ARTICLE CLXXIX · texte numérisé non relu

ARTICLE CLXXIX

Il n’y «a pas de préférence sur meubles au cas de déconfiture.

Toutefois au cas de déconfiture chacun créancier vient à contribution au sol la livre, sur les biens meubles du débiteur. Et n’y a point de préférence ou prérogative pour quelque cause que ce soit : encore qu’aucun des créanciers eût fait premier saisir. (1)

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