ARTICLE CLXXX

Ce que c’est que déconfiture.

Le cas de déconfiture est quand les biens du débiteur, tant meubles qu’immeubles, ne sufhsent aux créanciers apparens; et si pour empêcher la contribution se meut différend entre les créanciers apparens sur la suffisance ou insuffisance des dits biens, les premiers en diligence qui prennent les deniers des meubles par eux arrêtés, doivent bailler caution de les ranporter, pour être mis en contribution, au cas que les dits biens ne suflisent. (2)

nn, nee Anar rmen te

(1) Hutchinson et pa LE D 3 M.P 82.