ARTICLE CLXXXI

Et n’a lieu la contribution quand le créancier se trouve saisi du meuble qui lui a été baillé en gage.

En force. Voyez aussi l'acte qui régit les transactions des prêteurs sur gages, S. R. C. ch. 61.

ArTICLE CLXXXII.

Aussi n’a lieu la contribution en matière de dépôt, si le dépôt se trouve en nature.

ARTICLE CLXXXIIT.

Qui confisque le corps, il confisque les biens. Ceci est une règle du droit criminel.