ARTICLE CCXX VIII

Si le mari peut obliger sa femme.

Le mari ne peut par Contrat et obligation faits devant ou durant le mariage, obliger sa femme sans son consentement, plus avant que jusques à la concurrence de ce qu’elle ou ses héritiers amendent de la communauté; pourveu toutefois qu’après le décès de l’un des conjoints, soit fait loyal inventaire, et qu’il n’y ait faute, ni fraude de la part de la femme, ou de ses héritiers.

L'article dit ‘ sans son consentement ‘‘ : mais même avec le consentement de la femme mariée, elle ne peut être obligée autrement que comme comune en biens, d S. Ref, B C. ch. 37, Sect. 55, ou pour iibérer son dou-

me.

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me, et

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. mais MÊME ‘elle ne peut ve en biens, rer son dou+

aire, ou pour hypothèquer les terres qui y sont affectées. Voyez les notes sur l’article 248.

. ARTICLE CCXXIX.

Comment se divise la communauté.

Après le trépas de l’un des dits conjoints, les biens de la dite communauté se divisent en telle manière que la moitié en appartient au survivant, et l’autre moitié aux héritiers du trépassé.

ARTICLE CCXXX.

Si les conquèts sont propres aux héritiers des conjoints, et si les père et mère en ont l’usufruit, Laquelle moitié des conquêts advenue aux héritiers du trépassé est le propre héritage des dits héritiers. Tellement que si les dits héritiers vont de vie à trépas sans hoirs de leur corps, icelle moitié retourne à leur plus prochain héritier du côté et ligne de celui duquel leur est advenue la dite moitié: Desquels biens toutefois les père et mére, ayeul ou ayeule succédans à leurs enfants, jouiront par usufruit leur vie durant; au cas qu’il n’y ait aucuns descendans de l’acquéreur.

ARTICLE CCXXXI.

À qui appartiennent les fruits des propres pendans au fonds au temps du décès.

Les fruits des héritages propres, pendans par les racines au tems du trépas de