ARTICLE LXXXIX

Si les cédules et obligations sont réputées meubles.

Cédules et obligations faites pour sommes de deniers, marchandises, ou autres choses mobiliaires, sont censées et réputées meubles.

Cet article est encore en force ;: maïs aujourd’hui il y a des biens, réputés meubles par la loi, qui n’appartiennent à aucune des classes mentionnées dans ce titre. Ainsi les parts de banques, les actions des compagnies incorporées autorisées à posséder la propriété foncière, (4) et même celles créées pour en acquérir (5) sont déclarées meubles. Pour rendre l’article complet il faut ajouter ‘et les actions des compagnies incorporées.”? (6)

Je dis que les actions des compagnies incorporées sont meubles, malgré le rapport dans la cause de la Banque de Montréal et Simpson & vir, 5 L. C. J. p. 169, et 6 L. C.J. p.1. Ce jugement ne déclare pas les actions de cette banque immeubles. Tout ce que la cour a prétendu, c’est qu'il y a des meubles que le tuteur ne peut pas

(1) Ortolan, généralisation du Droit Romain, Part, I, no. 135.

(2) Ferrière, com. info. I. 1319.

(3) Arts. 518-528.

(4) 12 Vic. c. 23.

(6) 10 et 11 Vic. c. 107.

(6) Troisième Rapport des Commissaires pour la Codi« fication des Lois, p. 96.

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