‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 8 sur 119 · ET QUELS IMMEUBLES · texte numérisé non relu

ET QUELS IMMEUBLES

vendre de sa propre autorité ; ou plutôt je dois dire, qu'il n’y a que certains meubles, savoir, ceux qui sont d’une nature périssable, qu’il a droit de vendre ainsi. Il n’est qu'administrateur et il n’a pas droit de faire main basse sur tous les meubles du mineur sans exception. Voir le 2ième Rapport des Commissaires pour la Codification des Lois, p. 91.

Page 1