ARTICLE CCXLVII

Douaire coutumier a lieu quoi qu’il soit obmis au Contrat de Mariage.

Femme mariée est douée de douaire coutumier : Posé que par exprès au traité de , son Contrat de mariage ne lui eût été constitué, ni octroyé aucun douaire.

ArTiICLE CCXLVIII.

En quoi consiste le douaire coutumier.

Douaire Coutumier est de la moitié des héritages que le mari tient et possède au jour des épousailles, et bénédiction nuptiale: Et de la moitié des héritages qui depuis la consommation du dit mariage et pendant icelui, échéent et adviennent en ligne directe au dit mari.

Les lois d’enrégistrement ont beaucoup modifié cet

article. D'abord la femme libère son douaire en devenant partie, avec son mari, à un acte d’aliénation des

biens qui y sont affectés (4 Victoria, ch. 30, Sect. 35). (1) Ensuite sur les sections 35 et 37 de l'ordonnance les questions suivantes ont été proposées: “ qnant à l'effet que peuvent avoir ces deux Sections à l’égard des biens régis par les lois françaises dans les cas où il y aurait des enfans issus d’un mariage contracté (et où les enfans seraient nés) Avant que l'ordonnance soit devenue en force, auxquels enfans, et non à la femme, la loi, sous laquelle le müriage a été contracté, adjugeait la propriété du douaire lorsqu'il serait ouvert ? Un pareil effet seraitil tellement rétroactif de sa nature qu’il faudrait, pour y donner lieu, des dispositions expresses et positives ? Et si ces actions sont applicables à de semblables cas ?— Q. la femme peut-elle libérer du douaire les biens qui y sont sujets et qui ont été aliénés avant que l’ordonnance soit devenue en force?’ Table Actes et Ords. du Bas- Canada, p. 145-6.

Ces questions ont toutes reçu une solution en seûs affirmatif par l'acte 8 Victoria, ch. 27, Sect. 4.