‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 85 sur 119 · ARTICLE CCLXXXII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCLXXXII

Mariez ne se peuvent avantager que par don mutuel.

Homme et femme conjoints par mariage, constant icelui, ne se peuvent avantager l’un Pautre par donation entre-vifs, par testament ou ordonnance de dernière volonté, ni autrement, directement ni indirectement, en quelque manière que ce soit, sinon par don mutuel, tel que dessus.

A la place de cet article il faut dire: ‘* Homme et femme conjoiats par mariage, constant icelui, ne se peuvent avantager l’un l’autre par donation entre-vifs, ni autrement, directement ni indirectement, en quelque manière que ce soit, sinon par don mutuel, tel que des-

sus, par testament ou ordonnance de dernière volonté, ou en libérant ou déchargeant le douaire.”?

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