‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 91 sur 119 · ARTICLE CCXCIII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCXCIII

De l’âge requis pour tester.

Pour tester des meubles, acquêts et conquêts immeubles, il faut avoir accompli l’âge de 20 ans, et pour tester du quint des

» ELP q propres, il faut avoir accompli l’âge de 25 ans.

Sous le 41 Geo. III, on a soulevé la question de savoir si un mineur peut disposer par testament de ses meubles, acquêts et conquêts immeubles. Il a été décidé dans

l'affirmative dans la cause de Durocher et al.vs. Beaubien et al.. (1)

ArTicLe CCXCIV. Exception de l’article précédent.

Toutefois si le testateur n’a meubles, acquêts, ni conquêts immeubles, peut au dit cas tester du quint de ses propres, après vingt ans accomplis. |

La décision dans la cause de Durocher et Beaubien s'applique aussi à cet article.

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