ARTICLE CCXCIX

Si l’institution d'héritier a lieu.

Institution d’héritier n’a lieu, c’est-à-dire, qu’elle n’est requise et nécessaire pour la validité du testament: mais ne laisse de valoir la disposition jusques à la quantité des biens dont le testateur peut valablement disposer par la Coutume.

On ne peut pas dire d’une manière absolue que cet

. L. C. Jurist p. 163,

G@)1 (2) 2. L. OC. Jurist p. 141.

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78 SUOCESSION.

article n’est pas en force; mais il n'a pas d’effet pratique, puisque un testateur peut disposer de tous ses biens en faveur de qui quo ce soit. (41 Geo. Til, ch. 4.) Il ne peut donc servir que pour exclure la disposition du droit romain qui exigeait l'institution d’héritier.

ArrTicze CCC.

Si on peut être héritier et légatuire.

Aucun ne peut étre hérilier et légataire d’un défunt ensemble.

Cet article ne serait pas en contradiction avec le 41 Geo. IIT, si la raison que donne Ferrière dans son petit commentaire était suffisante ; lorsqu'il dit—‘" autrement il serait créancier de la succession, et par conséquent de lui-même.” Mais les deux qualités ne sont pas incompatibles, et l’on doit décider que cet article n’est plus en force depuis le 4 Geo. III.