LU A

DE COMPLAINTE &c. 5

les qui appartiennent à mineurs soient rachetées pendant leur minorité, les deniers du rachat ou le remploi d’iceux en autres rentes ou héritages, sont censés de même nature et qualité d’immeubies, qu’étaient les rentes ainsi rachetées, pour retourner aux parens du côté et ligne dont les dites rentes étaient procédées.

ArTicce XCV.

Si l'office venal est meuble ou immeubie.

Office venal est réputé immeuble, et a suite par hypothèque quand il est saisi sur le débiteur par autorité de justice, auparavant résignation admise et provision faite au profit d’un liers, et peut étre crié et adjugé par décret : el toutefois les deniers provenans de Padjudication sont sujets à contribution, comme meubles entre les créanciers opposans, qui viennent pour ce regard à déconfiture au sol la livre.

L'office vénal est inconnu en Canada; et il semble mème qu'il n’a jameis existé ici. VW. l’Abstract. De plus M. Cugnet omet cet article dans son petit ouvrage.