ARTICLE XCIV

De quelle espèce sont les rentes des” majeurs ou des mineurs.

Rentes constituées à prix d’argent sont

réputées immeubles jusqu’à ce qu’elles

soient rachetées : toutefois au cas que cel-

posé, ‘comme l'unique règle du droit commun et coutume du Canada.” James Marriott, écrivit en 1773. IL,

était alors Pavocat général de la Province de Québec.

(1) Marriott p. 10, dit que l'état de la eolonie était la raison pour l’omission de plusieurs articles dans