‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 14 sur 87 · ARTICLE CI · texte numérisé non relu

ARTICLE CI

Les détenteurs et propriétaires d’aueuns héritages cbligés ou hypothéqués à aueunes rentes ou autres charges réelles ou annuelles, sont tenus hypothécairement icelles payer, avec les arrérages qui en sont dus ; à tout le moins sont tenus iceux héritages délaïsser, pour être saisis et adjugés par décret au plus offrant et dernier enchérisseur, à faute dé payement des arrérages qui en sont dus, sans qu’il soit besoin de discussion : et si la rente ést foncière, l’héritage doit être adjugé à la charge de la rente.

Page 1