‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 15 sur 87 · ARTICLE CI · texte numérisé non relu

ARTICLE CI

Du délaissement et abandonnement de l'héritage par le tiers détenteur.

Quand un tiers détenteur d’héritage est poursuivi pour raison d’une rente, dont est chargé le dit héritage, qui lui a été vendu sans la charge de la dite rente, et dont il n’avait eu connaissance auparavant la dite poursuite : après qu’il a sommé son garant ou celui qui lui a vendu

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