‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 17 sur 87 · ARTICLE CVI · texte numérisé non relu

ARTICLE CVI

De la réconvention.

Réconvention en cour laye n’a lieu, si elle ne dépend de Paction, et que la demande en réconvention soit la défense contre laction premièrement intentée ; el en ce cas le défendeur par le moyen de ses dé.

fenses, peut se constituer demandeur.

Cet article n’est pas en force ici, n’ayant plus d’objet (1).

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