ET D'HYPOTHÈQUE. 13 ARTICLE CVIII

Transport ne saisit qu'àprès signification Un simple transport ne saisit point, et faut signifier le transport à la partie, eten baïller copie auparavant que d’exécuter.

Cet article est en force. Il est cependant utile de remarquer qu’un usage, qui parait en contradiction avec cet article, s’est établie, et que les cours de première instance ont permis aux demandeurs de poursuivre sur un transport non signifié, en le produisant avec l’action et demandant acte de la signification (1). Mais la Cour du Banc de la Reine semble ne pas avoir sanctionné cette pratique illégale (2). Et dans une autre cause {3) où un cessionnaire poursuivit, sans signification du transport, le cessionnaire fut condamné à payer les frais du demandeur qui avait consigné l’argent.