ARTICLE CXVIII

De la prescription de trente ans sans titre.

Si aucun a joui, usé ou possèdé un héritage ou rente, ou autre chose prescriptible, par l’espace de trente ans, continuellement, tant par lui que par ses prédécesseurs, franchement, publiquement, et sans aucune inquiétation, supposé qu’il ne fasse apparoir de titre, il a acquis prescription entre âgés et non privilégiés.

ArTicLe CXIX.

Les rentes constituées à prix d'argent sont rachetables à toujours.

Faculté de racheler rente constituée à prix d'argent, ne se peut prescrire par (1) The Sequel, page 13,—Sivart et Blair 2 L. C. Jurist, p. 123.

quelque laps de tems que ce soit: mais sont telles rentes rachetables à toujours, encore qu’il y ait cent ans.

Toutes rentes étant rachetables depuis le 22 Victoria?

cet article devient inutile. Il n’est pas en cont adiction avec la loi; mais le Statut va plus loin encore.