ARTICLE CXX

Faculté de racheter héritage ou rente foncière se prescrit par trente ans.

La faculté donnée par contrat de racheter héritage ou rente de bail d’héritage à toujours, se prescrit par trente ans entre âgés et non privilégiés.

La première partie de cet article est en force ; mais le 22 Victoria, Ch. 49, en a aboli ce qui a rapport aux

rentes de bail d'héritage ; car toutes les rentes sont, par ce Statut, déclarées rachetables à toujours.

ArTicLe CXXI.

Exception de l'article précédent.

Ce que dessus n’a lieu ès rentes de bail d’héritages sur maisons assises en la ville et fauxbourgs de Paris, lesquelles rentes sont à lowjours rachetables, si elles ne sont les premières après le cens et fonds de terre. |

Cet article rest une exception qu'à la dernière par-

tie du précédent ; et cette partie étant abolie, l’exception devient imtile.