ARTICLE CLXII

Gageries sur les biens des sous-locataires

S’ilya des sous locataires, peuvent être pris leurs biens pour le dit loyer et charge du bail, et néanmoins leur seront rendus en payant le loyer pour leur occupation.

Cet article est en force. La cause de Wilson v. Pariseau et Barrette, Part. Int. (1) décide que le paiement

fait par le sous-locataire à son locateur, le locataire principal, sans fraude, et à l’époque de son échéance,

libère celui là de toute réclamation de la part du 10cateur principal.