ARTICLE CLXII

Gagerie pour trois quartiers de rente foncière.

Qui a droit de rente constituée sur aucune maison assise en la ville et fauxbourgs de Paris, à cause de laquelle lui sont dus trois termes darrérages et non plus, peut procéder par voye de gagerie pour iceux trois termes sur les biens meubles étant en la dite maison appartenant au détenteur et propriétaire.

Cet article n’est pas en force. Il est exclu du ‘ Se-

quel.” Voir aussi Ferrière, Com. in folio, Tom, II, p. 1068, No. 5.