DE LA COMMUNAUTÉ, ARTICLE CCXXIII

Contrat de femme mariée non autorisée ni séparée, est nul.

Ea femme mariée ne peut vendre, aliéner, ni hypothequer ses héritages, sans Pautorité et consentement exprès de son mari : Et si elle fait aucun Contrat sans l'autorité et consentement de son dit mari, tel contrat est nul tant pour le regard d'elle que de son dit mari, et n’en peut être poursuivie, ni ses héritiers SPIP le décès de son dit mari.

Cet article est encore en force. (1) Et “le concours du mari dans l’acte ” (2) n’est pas suffisant chez nous. Il a été ainsi décidé en appel dans une cause (3) ou le mari était partie à l’acte : et dans une autre cause où le mari a agi comme fondé de procuration de sa femme. (4). Ces décisions s'accordent parfaitement avec l’ancienne jurisprudence en France ; mais elles me paraissent être plutôt techniques que raisonnables (5).

ARTICLE CCXXIV.

Si la femme mariée peut ester en jugement.

Ferme ne peut ester en Jugement sans le consentement de son mari, si elle n’est autorisée ou séparée par Justice, et la dite séparation exécutée.

(1) Hertel de Rouville et al. et La ot Commerciale, 1 Rev. de Leg. p. 406.

(2) C. civ. F. No. 217.

(3) Tobin et Kurcyn.

(4) Hatt et al. et La Banque Commerciale.

(5) Ferrière com. in fo. p. 194, vol. II Observations de Monsieur*** sur l’article 224, hO;/3,