‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 56 sur 87 · ARTICLE CCXXXII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCXXXII

De l’aliénation des propres pendant le mariage.

Si durant le mariage est vendu aucun héritage ou rente propre appartenant à.

lun ou à l’autre des conjoints par mariage*ou si la dite rente est rachetée, Le prix de la vente ou rachat est repris sur les biens de la communauté, au profit de celui auquel appartenait Phéritage ou rente * encore qu’en vendant n’eût été convenu de remploi ou récompense, et qu’il n’y ait aucune déclaration sur ce faite,

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