ARTICLE CCXLIV

Rente acquitée par l’un des conjoints est réputée conquest.

Quand aucune rente due par l’un des conjoints par mariage ou sur ses héritages auparavant leur mariage, est rachetée par les dits deux conjoints, ou l’un d’eux, constant le dit mariage, tel achat est réputé conquest.

Cet article n’a pas subi de changement. J1l est surprenant que son interprétation ait soulevée des diffcultés. Le rachat est fait par l’être moral—la communauté—et la rente’ devient un conquêt immeuble de la communauté. Ilest donc inexact de dire avec Ferrière que la femme qui renonce doit racheter la rente des héritiers de son mari. Elle ne peut être obli-

" gée à d’autres choses que de continuer à payer la rente, si c'est elle qui la devait ou sa propriété qui en était -grevée. De plus si c'était une rente foncière elle n’en pourrait pas rembourser les capitaux sans le consentement des héritiers, du moins avant le 22 Victoria. L'article suivant confirme cette appréciation, qui devient importante à cause de la législation moderne de la France (C. C.F. 1436— 7) quichange complètement Pancien droit à cet égard. L’idée du code Napoléon est celle de confusion et récompense.

ArTicze CCXLV.

Suite de l'article précédent.

ît est tenu l'héritier ou détenteur de

Phéritage sujet à la rente, continuer la moitié de la dite rente, et payer les artrérages du Jour du décès jusqu’à lentier rachat,

Cet article confirme ce que nous avons dit gur celui qui précède. Il résulte des observations de Ferrière que la confusion n’a lieu que pour la moitié appartenante à l'époux survivant. Si c'est la femme survivante qui devait la rente et qu’elle renonce, il n’y a pas lieu à la confusion. Elle continue à payer les arrérages du jour du décès jusqu’à l’entier rachat

ARTICLE CCXLVI

Si l'immeuble donné à l’un des conjoints tombe en communauté.

Chose immeuble donnée à l’un des conjoints pendant leur mariage, à la charge qu’elle sera propre au donataire, ne tombe en communauté. Mais si elle est donnée simplement à l’un des conjoints, elle est commune, fors et excepté les donations faites en ligne directe, lesquelles ne tombent en communauté.