‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 71 sur 87 · ARTICLE CCLXXXII · texte numérisé non relu

ARTICLE CCLXXXII

Mariez ne se peuvent avantager que par don mutuel,

Homme et femme conjoints par mariage, constant icelui, ne se peuvent avantager l’un l’autre par donation entre-vifs, par testament ou ordonnance de dernière volonté, ni autrement, directement ni indirectement en quelque manière que ce soit, sinon par don mutuel, ei tel que dessus.

A la place de cet article il faut dire : ‘* Homme et

DES DONATIONS, &c. 67

Femme conjoints par mariage, constant icelui, ne $e peuvent avantager l’un l’autre par donation entre vifs, ni autrement directement ni indirectement en quelque manière que ce soit, si non par don mutuel et tel que dessus, par testament où ordonnance de dernière volonté ou en libérant ou en déchargeant le douaire.”

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