Acte du Notariat, ne déclare point Ja rétroactivité
mais nous induisons de: 4 section: si d'art son intention contraire, Cette section a trait à certains cxamens additiognels.” ... ; vegrdonoht ral AA À “ Né éanmoins, y est-il dit, Nine ne concerneront pas les clercs notaires qui, lors de leurs examens pour étre admis à la pratique, auront le droit
de se prévaloir du bénéfice de l’acle précité de 1858”
Pour:sûr, ces termes ‘qui lors de leur examen... auront le droit de se prévaloir désignent une épo-
que postérieure à la loi de 1860. “Et comme il est écrit que ce dont ils ‘pourront ‘se prévaloir est le bénéfice de la! loi‘de 1858, il s'ensuit que ce béné-
fice, est le: ‘bénéfice des deux antibes: d’éxemption tul qu’en ont joui MM. Quintal'et' Béaufeld! ‘En
effet, qui dit bénéfic:: de la loi de 1858, ne dit pas bin: fice de la loi de 1860 : snclusio unius fit exrlu- : Ste ulterius.
Mais ri le Comité persiste à faire du cas qui se presente un cus douleur (je m’exprime de la sorte parce que le cas dont il s’agit n’est, aux veux d'aneun honme de loi sérieux, un eus discutable) on a tout lieu de -’atiendre que les élèves auront ie bénéfice du doute : in dubits cauxis semper sunt benvgniora præferenda, dun le jurisconsulie Gaius ; Raptende est occasto quæ præbet Lenignius resjonsum, dit Paulus. | |
BIBAUD
Les membres du comité qui ont donné leurs voix pour les impétrants sont. MM. Bulle, Hunt r et Lanctot. Ont voté contre MM. Labadie, Papineau, Geofirion et Gard. La décision de la majorité a été redressée par: Acte 24 Victoria, dû à l’honorable Mr. Lacoste,
Etraït du Æerald et du Pilot.
Law. Facultyÿ.—St. Mary’s College.- The, following is a list of the law students whe have recent!y graduated at the Law Faeuliy ot the College Ste, Murie, having undergone the examinations requisite 40 obtain their Diploma.
Messrs. M. F. Colovin, E. L. De Bellefeuille, Jos. Royal, J. A:Chapeleau, H..B. Wright, S: Pagnuelo, B. Globensky, A. Lacoste, C. de Lorimier, A. H Lyonnais, C. Simard, U. Brien Desrochers, A. Bastien, C. D. Paradis, T. Desnoyers and P. Careau.
Extrait du Commercial Adrvertiser We are happy to annonce that Mr. Tancred;,C.
de Lorimier was admitted to the bar: yesterday, after a very satisfactory examination. Mr. de Lorimier was complimented upon his proficiency by the examiners, Messrs. Johnson, ' Carter, Cassidy and Austin. | 54 0 SARA RIRE
ÿ A LA