Voici les principales mesures qu’il prit

237. Un arrêté du 21 décembre 1816 attribua aux commissions administratives des hospices la nomination aux places de receveurs, sous l’approbation de V autorité municipale, lorsqu'elles n’administreront que des établissements appartenant à une seule et même commune, et sous l’approbation des états-députés , lorsqu’elles administreront des établissements appartenant à différentes communes.

238. Par arrêté du 18 février 1817, il fut décidé que les membres des commissions administratives des hospices et ceux des bureaux de bienfaisance, dans les provinces méridionales, seront à l’avenir, nommés par les administrations municipales, lorsque ces commissions ou bureaux n’administreront que des établissements appartenant à une seule et même commune, et par les étatsdéputés de la province, lorsqu’ils administreront les établissements appartenant à différentes communes.

« Néanmoins, continue l'arrêté, les membres de ces administrations continueront d’être renouvelés chaque année par cinquième, conformément au décret du 7 germinal an xiu. » (Art. 2.)

239. Par un autre arrêté du 1" mars 1817, il fut décidé que les comptes et budgets des commissions administratives des hospices, dans les provinces méridionales, seront, à l’avenir, arrêtés définitivement par les administrations municipales, lorsqu’elles n’administreront que des établissements appartenant à une seule et même commune, et par les Etats provinciaux, lorsqu’elles administreront des établissements appartenant à différentes communes.

240. Les libéralités faites aux établissements de bienfaisance n’étaient assujetties qu’à un droit fixe : aux termes de l’arrêté du 31 mars 1820, elles furent soumises à un droit égal au droit de succession *.

* Comp. arrête du 3 mars 1823 disposant que les reconnaissances et les

241. Le réglement pour l'administration des villes , en date du 19 janvier 1824, porte 1 :

» Art. 68. Le conseil nomme les membres des administrations des hospices publics, des établissements de charité, et de l’administration générale des pauvres de la ville, pour autant qu'il naît pas été décidé autrement à cet égard par les actes de fondation. Cette nomination aura lieu sur la présentation d’un nombre double de personnes, laquelle sera faite par Y administration de ces établissements et sera augmentée d'un nombre égal de candidats, à y joindre par les bourgmestre et échevins .

» Art. 75. Le conseil ne pourra proposer aux budjets annuels de la ville aucune somme destinée à accorder des subsides aux administrations des pauvres, aux établissements de charité, ou autres institutions, qui peuvent avoir droit à obtenir des subsides, sans que la nécessité en soit prouvée par la production, à l'appui de la demande, du compte de ces administrations, établissements ou autres institutions, pour l’année précédente, et de leur budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant.

» La vérification et approbation des comptes de ces administrations, établissements et institutions, entrent également dans les attributions du conseil.

titres nouvels des rentes ducs à des établissements publics pourront être enregistrés au droit fixe de 47 1/4 eents.

Item, du 27 mars 1825, portant que pour tout immeuble passant en main-morte, il sera payé annuellement 4 pour cent de la valeur locative.

Item, du 27 octobre 1825, portant que l’autorisation d’accepter des dons devra être demandée dans l’année, etc.

Item, le réglement du 25 mars 1826, pour l’exécution de l’arrêté du 31 mars 1820, etc.

Item, l’arrêté du 30 décembre 1828, portant exemption de la redevance de 4 pour cent de la valeur locative d'immeubles en faveur de diverses institutions, lorsque les biens sont affectes au service public.

Item, du 14 juillet 1829, sur le même objet.

1 Le réglement d’administration pour le plat pays, du 23 juillet 1825, contient des dispositions identiques.

» Art. 93. Les bourgmestres et échevins ont, en conformité des lois, réglements ou autres dispositions , la surveillance des administrations publiques des pauvres, des établissements publics de charité.

» Ils font visiter ces hospices et autres établissements publics, au moins une fois par trimestre, par des commissaires nommés dans leur sein.

» Ces commissaires eu font rapport et donnent communication des abus qu’ils croiront avoir découverts, et proposent les améliorations qui, dans leur opinion, pourraient y être introduites, à l’effet d’y être pourvu de concert avec T administration de ces établissements.

242. Le 2 avril 1829, fut pris un arrêté relatif à la nomination des médecins , etc. , des hospices et hôpitaux civils.

Il attribua la nomination des médecins, chirurgiens, accoucheurs , sages femmes, apothicaires, dans les villes, aux conseils de régence, sur une liste de 3 candidats présentés par les administrations des hospices; dans les communes rurales , aux conseils communaux , sous l’approbation des états-députés *.

243. Du reste, sous le gouvernement des Pays-Bas, les congrégations religieuses continuèrent à desservir les hôpitaux , mais un nouvel hommage fut rendu au respect dû à la volonté des fondateurs.

244. Toutefois, l’esprit religieux des populations belges ayant été arrêté dans son développement, par les tracasseries des autorités; le fait que nous avons constaté jusqu’ici, à savoir, que la charité marche à la suite du catholicisme, fut de nouveau observé sous le règne de Guillaume I". Les dons et legs charitables furent, à la vérité, plus nombreux que sous l’empire, mais ils l’eussent été bien davantage sans les mesures illibérales du

1 Art. 1, 3 et 4.

gouvernement. L’existence du royaume des Pays-Bas nous donne d’ailleurs un argument de plus pour justifier que, hors la religion catholique, il n’y a point de charité véritable *. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer le relevé des donations et legs pieux dont l’acceptation fut autorisée par le gouvernement dans les provinces catholiques du royaume , au relevé des legs et donations de même nature dont l’acceptation fut autorisée dans les provinces protestantes, déduction faite des libéralités dues, dans ces dernières, à des habitants catholiques.

245. La révolution de septembre 1830 plaça enfin la Belgique au rang des nations indépendantes. Cette fois, les Belges s’organisèrent eux -mêmes, sans s’inspirer à l’étranger. Examinons ce que le congrès a fait, et voyons quelle influence la constitution de 1831 a exercée sur la bienfaisance.

§ VIII. — De la bienfaisance depuis 1830.

246. La loi fondamentale de 181 5 établissait deux pouvoirs collatéraux, celui du roi et celui des Chambres. Le roi était investi de différentes prérogatives, énumérées

1 H existe encore à Londres six hôpitaux, contenant 3,180 lits, et 112 asiles, renfermant 1,380 vieillards, qui ont survécu à la réforme et dont la création est antérieure à 1604, époque à laquelle Londres ne comptait que 200,000 habitant s, avait le clergé célibataire de ses 114 paroisses et une multitude d’ordres religieux des deux sexes, qui distribuaient des vivres et des remèdes. De 1604 à 1719, pendant un période de 113 ans, aucune fondation n'a été créée à Londres. De 1719 à 1758, il a été fondé 1,280 lits. Alors l’élan s’est arrêté. Ainsi Londres, qui renferme aujourd’hui plus de 1,500,000 âmes, n’a que 1,280 lits de fondation protestante! Et remarquez encore que, en général, les établissements catholiques ont un revenu fixe, tandis que les protestants n’ont, de règle, pour toutes ressources que des souscriptions annuelles, qui se rétrécissent dans les années d’adversité, celles où les besoins sont les plus pressants.

(Rubichon : de l’action du clergé dans les sociétés modernes, p. 80 et suiv.)

dans les art. 56 à 70 de cette loi. La nation était représentée par les états-généraux (art. 77). Le pouvoir législatif était exercé concurremment par le roi et par les représentants divisés en deux chambres (art 105). Il y avait un conseil d’Etat, mais le roi décidait seul. Le roi présentait la loi (art. 106). Les Chambres n’avaient ni le droit d’initiative, ni le droit d’amendement, ni le droit d’accuser les ministres. Ceux-ci n’étaient que les agents du roi. Mais les Chambres avaient la liberté de la tribune et de la presse , le droit de censurer et de rejeter les lois et les budgets. Le budget était décennal. Les administrations provinciales et communales jouissaient d’une grande somme de libertés.

247. Pour mieux faire ressortir les hardies innovations de notre congrès national, mettons en parallèle la charte française de juillet 1830 et la constitution belge du 7 février 1831.

» La constitution belge, après avoir établi en principe (art. 18) la liberté de la presse, ajoute qu’il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. La charte française n’exclut point le cautionnement *.

» La constitution porte que les Belges ont le droit de s'associer et de s’assembler. La charte maintient les anciennes dispositions pénales à cet égard.

» La charte dit qu’au roi seul appartient la puissance exécutive; la constitution déclare (art. 78) que le roi n'a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue formellement la constitution.

>t La charte déclare que toute justice émane du roi, et qu’elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue. La constitution dit que tous les pouvoirs émanent de la nation (art. 25), et elle ne laisse à la no*

1 De Gerlache, t. h. p. 127.

initiation directe du roi que les juges-de-paix et les juges de première instance.

» La constitution porte (art. 107) que les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et réglements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ; la charte laisse cette question indécise.

« La charte ne permet aux chambres de s’assembler que sur la convocation du chef de l'Etat; la constitution (art. 70) dit, que les chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre.

» La charte fixe à 30 ans lage de l’éligibilité, et elle exige que les députés paient un certain cens. La constitution réduit l'àge de l’éligibilité à 25 ans, et ne requiert aucun cens (art. 50).

» L’art 23 de la charte dit que la nomination des pairs de France appartient au Roi ; qu’ils sont à vie et que leur nombre est illimité. La constitution soumet les sénateurs à l'élection populaire, et elle fixe leur nombre à la moitié des députés de l’autre chambre.

»La charte, dans ses dispositions supplémentaires, annonce des institutions départementales et municipales, fondées sur un régime électif, sans rien ajouter de plus. La constitution (art. 108) en détermine d'avance les conditions, en stipulant : 1° l’élection directe; 2° la publicité des séances ; 3° la publicité des budgets et des comptes ; 4° l’attribution exclusive aux conseils communaux et provinciaux , des intérêts de la commune et de la province. d

Mais, ce qui caractérise la constitution belge, c’est quelle proclame la séparation complète de l’ordre civil et de l'ordre religieux. Le congrès n’a pas voulu de la suprématie de l'ordre religieux , malgré les nombreux services quelle a rendus à certaines époques de la civilisation. Il n’a pas voulu davantage de la suprématie civile de Louis XIV, Joseph II ou Napoléon. L’adoption de

l’une ou de l'autre de ces suprématies eût été un pas rétrograde. Le congrès a réalisé l’idée neuve de la séparation des deux ordres, et c’est là ce qui fait que le peuple belge a dévancé les autres peuples *.

Depuis 1830, la Belgique jouit donc de la liberté la plus complète des cultes, et de ses corollaires indispensables, la liberté de l enseignement et la liberté d'association religieuse .

248. Le fait n’a pas tardé à justifier la bonté de cette constitution de 1831, que la raison avait approuvée dès le principe. — - Ici encore, nous pouvons appliquer la méthode que nous avons adoptée : « Aux fruits , vous connaîtrez l’arbre «Notre charte a, il ne faut point le cacher, pu donner lieu à quelques abus, mais que sont ces inconvénients en présence des bienfaits qu’elle a produits? Est-il rien de parfait ici bas?

Dans le cours des dix-huit années qui viennent de s’écouler, la Belgique a vu s’ériger, jusques dans les endroits de la moindre importance, une foule d’établissements destinés à l’enseignement primaire, grâces â la charité privée des catholiques et sans que le budget de l’état en ait été augmenté autrement que par quelques subsides. En 1844, les seuls frères des écoles chrétiennes comptaient 11 établissements, 19écoles. 67 classes, 5, 300 élèves, dirigés par 100 frères. Des établissements d’enseignement moyen ont été fondés dans presque toutes les villes, grâces à la même cause, et sans qu’ils aient rien coûté à l’Etat. Deux universités libres se sont établies sans le concours ni l’argent du gouvernement.

, D’un autre côté, une foule d’associations charitables se sont formées. Parmi elles, on remarque les sociétés de S* Vincent de Paul, qui portent des secours à domicile; les sociétés de S* François-Régis, qui contribuent si puis-

1 Nothomb : Révolution belge.

«miment à la destruction du concubinage et à fa Intimation des enfants naturels. } u*. > . ■ i i i .

Que d’nrttitulions de bienfaisance sont dûes à la libéralité des catholiques! Dans le seül diocèse de Bruges, de* 1830 à 1838, il a été construit 16 hôpitaux.

249. Exposons actuellement ce que l’Etat a fait dans’ I intérêt des établissements de bienfaisance, surtout des hôpitaux, depuis 1830.

250. Par arrêté royal du 30 octobre 1832, l’administration des établissements de bienfaisance fut détachée

du ministère de l’intérieur et annexée au ministère de la justice, pour y être réunie à l’administration des prisons.