Dans son rapport au Roi sur le projet de cet ar

rêté, le ministre de l’intérieur, M. Ch. Rogier, avait dit entr’autres : ,

« L’arrêté royal du 17 janvier dernier a confié au département de la justice la direction du service des prisons et laissé celle des établissements de bienfaisance et de charité au ministère de l'intérieur. Ces administrations sont cependant assez étroitement liées, l'une ayant pour but de prévenir des crimes à la répression desquels l’autre est destinée.

A son tour. M. Lebeau, ministre de la justice, dans sa circulaire du 6 novembre 1832, au sujet de l’arrêté, royal du 30 octobre, dit :

« Pour opérer d’une manière efficace la réforme du système actuel de répression de la mendicité, pour parvenir à établir un système général de bienfaisance , qui adoucisse le sort des pauvres tout en produisant leur amélioration morale } et tende à les mettre en état de se passer de secours...... bien des améliorations législatives

et administratives sont nécessaires. »

252. Nous appelons l’attention sur ces paroles de MM. Rogier et Lebeau *.

253. S’expliquant sur la question de savoir à qui il incombe d’autoriser l’érection de nouveaux hospices , l'administrateur des prisons et institutions de bienfaisance , dit 3 :

a Je me bornerai à vous faire observer que ce qui constitue l’existence légale d’un établissement de bienfaisance et son aptitude à recevoir des legs, donations, etc., est la forme de son administration.

» Si la gestion de ses administrateurs est soumise à la surveillance de l’autorité communale, il appartient par ce fait à la catégorie des établissements publics aptes à posséder, à ester en justice, etc., sauf à remplir les formalités prescrites par les réglements organiques. S’il doit sou origine à un acte de fondation ou d’ association parti culière qui la placé sous la tutelle de curateurs spéciaux, il ne peut jouir de ses droits civils qu’autant qu'il ait été reconnu par le gouvernement et autorisé par lui à acquérir. (Art. 910, 937 C. civ.)

II finit en ces termes :

« Il reste ensuite à l’autorité communale à décider si l’administration de l’hospice demeurera confiée au bureau de bienfaisance , ou bien si elle sera remise à celle des autres hospices de la ville, à moins que Vautour des legs n’ait formellement énoncé sa volonté à cet égard. »

254. La loi communale du 30 mars 1836 contient les dispositions suivantes relatives à l’administration des hospices.

Art. 49. « Ne peuvent être ni bourgmestres ni échevins:

' Des administrateurs diront-ils encore que les hôpitaux sont destinés BXCLcsivEMENT à donner des soins phïsiqees aux malades?

1 Lettre à MM. les membres du comité de conservation, remplaçant la députation des États de la Flandre Orientale, à Gand, en date du 31 juiLlet 1834.

6° » Les receveurs des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance K »

Art. 68. « Il est interdit à tout membre du conseil communal :

4° « D’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre. »

Art. 76. a Sont soumises à Y avis delà députation permanente ducouseil provincial et à Y approbation du rot, les délibérations du conseil communal sur les objets suivants :

3° Les actes de donation et les legs faits à la commune ou aux établissements communaux, lorsque la valeur excède 3000 francs.

« L'approbation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur des donations ou legs n’excède pas cette somme. Dans ce cas , elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s’il y a eu opposition.

» Toute réclamation contre l’approbation devra être faite au plus tard dans les trente jours qui suivront cette notification.

» En cas de refus d’approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l'administration communale.

» En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l’acceptation, la répudiation , ou la réduction de la donation ou du legs.

4" » Les demandes en autorisation d’acquérir des immeubles ou droits immobiliers.

d Néanmoins l’approbation de la députation perma-

1 C’est que leurs comptes sont soumis à l’approbation de l’administration communale et qu’il ne conviendrait pas qu’un des chefs de cette administration eût à contrôler sa comptabilité comme receveur.

nente du conseil . provincial suffira lorsque la valeur n’excèdera pas la somme de 3000 francs.

‘ 8° » La démolition des monuments de l’antiquité et les

réparations à y faire, lorsque ces réparations sont de nature à changer le style ou le caractère des monuments.

1 , » les .dispositions des n 0 ' 3 et 4 sont applicables aux établissements publics existant dans la commune, qui ont une administration spéciale .

» Les actes délibérés par ces administrations sont, en outre, soumis à Y avis du conseil communal l .

n Art. 79. Les budgets et les comptes des administrations des hospices, des hureaux de bienfaisance et des monts-dè-piété de la commune, sont soumis à Vapprobo tion du conseil communal.

» En cas de réclamation , il est statué sur ces objets par la députation permanente du conseil provincial.

» Néanmoins, pour les communes placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement, les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance et des hospices devront, dans tous les cas, être soumis à Y approbation de la députation permanente du conseil provincial 2 .

1 Pourquoi faut-il, dans ce dernier cas, l’avis du conseil communal ? Parce qu'il est le tuteur naturel et légal des établissements publics existant dans là commune. ' ' '

Mais.cet avions lie pas le gouvernement.

* Quelles sont les communes placées sous les attributions des commissaires d’arrondissement? Celles dont la population est inférieure à 8,000 âmes, pour autant qu'elles ne soient pas chefs-lieux d arrondissement (Loi prov., art. 132.)

Pourquoi, dans ces communes, les budgets et les comptes doivent^ils. dans tous les cas, être soumis à l’approbation delà députation permanente? *■“ •

C’est que, dans les communes rurales, les conseillers communaux sont presque toujours membres, des institutions de bienfaisance et qu’oo ne peut admettre qu’ils puissent se contrôler eux-mêmes. D'ailleurs la camaraderie qqi souvent existe dans les communes rurales ferait fréquemment /erraer les jeux sur.de graves abus. Nous pourrions à ce sujet entrer dans des détails excessivement curjeux. .. .

Art. 83. « Les conseils communaux et les admihistrations des établissements publics ont l’administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de Y autorité supérieure, de la manière qui sera ultérieurement réglée.

» Néanmoins jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu, les lois, arrêtés, décrets et réglements actuellement en vigueur, continueront d’être exécutés. »

Art. 84. « Le conseil nomme :

» 2° Les membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance.

s Cette nomination est faite pour le terme fixé par la loi ; elle a lieu sur deux listes doubles de candidats, présentées l’une par l’administration de ces établissements, 1 autre par le collège des bourgmestre et échevins. Les candidats portés sur uue liste peuvent également l’être sur l’autre. Les incompatibilités établies par les trois premiers numéros de l’art 48 et les dispositions de l’art 51 de la présente loi, relativement aux membres du conseil, et la qualité exigée par le premier numéro de l’art 7, sont applicables aux membres des hospices et des bureaux de bienfaisance '.

» Expédition des actes de nomination sera transmise à la députation permanente du conseil provincial.

» Les membres de ces administrations pourront être révoqués par la députation permanente, sur la proposition de ces administrations elles-mêmes ou des conseils communaux.

» Il n’est pas dérogé, par les dispositions qui précèdent, aux actes de fondations qui établissent des admi nislrateurs spéciaux a .

5° » Les médecins, chirurgiens, artistes vétérinaires,

auxquels le conseil trouvera bon de confier des fonctions

spéciales dans l’intérêt de la commune.

1 Comp décret du 7 germinal an xiii.

’ Nous reviendrons sur celte disposition.

» Cette disjwsition n’est pas applicable aux médecins, chirurgiens et autres employés du service sanitaire des hospices, des administrations de pauvres ou établissements de bienfaisance, lesquels sont nommés et révoqués par les administrations dont ils dépendent, sous l’approbation du conseil communal.

Art. 91. » Le collège des bourgmestre et échevins a la surveillance 1 des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété.

» A cet efFet, il visite lesdits établissements chaque fois qu’il le juge convenable, veille A ce qu’ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs , et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu’il y a découverts 1 * 3 .

» Le bourgmestre assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance. Dans ce cas, il préside l’assemblée et il v a voix délibérative.

» Le college est chargé de veiller à ce que l’on ne s’écarte pas de la volonté des donateurs 3 .

1 Pourquoi ? Pour prévenir les abus, de quelque part qu’il viennent.

Havard : Commentaire sur la loi communale. « Le droit de surveiller n'importe pas celui de s'immiscer dans l’administration, mais seulement de s'en faire rendre compte. »

* Quant à y donner des ordres, nous croyons qu’il n’en a pas le droit.

* C’est que, dans beaucoup de communes, soùs le prétexte d’améliorations à apporter aux établissements de charité, on a souvent méprisé la volonté des donateurs, qui est la loi de ces établissements. Il faut écarter la possibilité du retour de ces abus en rendant le collège des bourgmestre et échevins gardien de la volonté des donateurs. Et cela ne suffit pas toujours. A notre connaissance, une commission administrative a refusé de remplir les volontés d’un fondateur. L’autorité supérieure lui a ordonné, depuis plusieurs années, de porter à son budget les sommes nécessaires pour l’exonération des services religieux. A l'heure qu'il est, rien n’est fait. Et cependant Al. le bourgmestre est au courant de l'affaire. Voltaire a dit : « Tante est grande la dépravation du cœur humain que pour vivre en paix et heureux, on fut obligé de l’y contraindre par la puissance des lois. » S’il a fallu des lois pour contraindre l’homme à vivre heureux, on

Art. 130.» Jusqu'à ce qu’il y soit autrement pourvu, le ministre des finances continuera à nommer les gardes des bois communaux, sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal et de l’avis de la députation permanente du conseil provincial.

» En ce qui concerne les bois des établissements de bienfaisance, la présentation des candidats sera faite par les administrations de ces établissements. »

255. II arrive quelquefois que des établissements de charité aient des capitaux disponibles; quel doit en être l’emploi?

Dans une circulaire du 26 avril 1836, le ministre de la justice, M. Ernst, engage les administrations à employer leurs capitaux disponibles et sans destination spéciale j moins à l’acquisition de biens-fonds qu'à la fondation d’établissements de charité dont le besoin se fait encore sentir *.

comprend qu’il ne suffit pas d’une simple injonction de l’autorité supérieure pour lui faire remplir son devoir, surtout si ce devoir consiste à faire poser un acte que, dans sa haute intelligence, l’homme chargé de remplir ce devoir considère comme une superstition.

1 Cette décision est conforme à notre ancienne législation: mais il est important de veiller à ce que des commissions administratives ne fondent pas, ainsi que cela a eu lieu, des établissements de charité, non pas en employant des capitaux disponibles, mais en diminuant les revenus des hôpitaux par l’absorption d’une partie de leur patrimoine. Ce sont là des abus, et ces abus deviennent criants lorsque l'on veut couvrir le déficit soit en retranchant des douceurs aux malades, soit en ôtant quelques francs par an aux hospitalières. C’est conformément à ces principes, qu’un avis du conseil d’État, du 14 août 1S33, a décidé que les bureaux de bienfaisance n’ont pas le droit de consacrer leurs revenus à fonder des lits dans les hospices (De Watteville : Législ. charit.. p. 383). « Il faut, dit-il, placer les fonds pour pourvoir, dans des circonstances malheureuses, à des besoins extraordinaires. » On comprend toutefois que cet avis donné pour un cas spécial n’est pas absolu. On comprend aussi que, en sens inverse, il s'applique aux hôpitaux.

§ IX. Organisation actuelle des hôpitaux et hospices l .

256. On appelle hospices les établissements destinés à recevoir des individus qui ont besoin de secours et qui ne peuvent être secourus à domicile.

257. Tels sont les hôpitaux 3 destinés aux malades; les .refuges pour les vieillards, les infirmes et les incurables ; les maisons fondées pour recevoir les orphelins, les enfants trouvés, etc.

258. Les hospices dûment autorisés constituent des personnes civiles.