Les vacances survenues dans le cours de chaque

1 Loi du 30 mars 1836, art. 91.

’ Instruction du 23 floréal an ix.

1 Décret du 7 floréal an xm, art. 7.

* Décret du 7 germinal an xm, art. 1 ; loi du 30 mars 1836, art. 84.

* Décret du 7 germinal an xm, art. 4 .

année, soit par mort ou démission, comptent pour le renouvellement annuel *.

272. Si, par des circonstances extraordinaires, une commission a été renouvelée entièrement, les 4 premières sorties ont lieu par la voie du sort a .

273. Il en est de même lorsque deux ou plusieurs membres se trouvent au môme rang d’ancienneté.

274. Les membres des administrations des hospices sont nommés par le conseil communal. A cet effet, la commission présente une liste de deux candidats pour chaque place vacante , et la remet au collège des bourgmestre et échcvins; ce collège présente aussi une liste de deux candidats pour chaque place; les candidats portés sur une liste peuvent également l’être sur l’autre. La nomination a lieu par le conseil entre les candidats portés sur ces deux listes 3 .

275. Les gouverneurs des provinces, les membres de la députation permanente du conseil provincial et les greffiers provinciaux, ne peuvent être membres des commissions administratives des hospices 4 .

276. Les membres des commissions administratives ne pourront être parents ou alliés jusqu’au 3" degré inclusivement; cependant, dans les communes au-dessous de 1,200 âmes, la prohibition s’arrête au 2" degré.

L’alliance survenue après la nomination n'emporte pas révocation du mandat

‘Decret du 1 germinal an xiii, art. 6.

J Instruction du ministre delà justice du 22 mars 1837.

1 Loi du 30 mars 183(1, art. 84.

Quid? s’il s’agit de nommer une commission pour un hospice nouveau ? — Nous croyons que, dans ce cas, la nomination doit se faire, conformément à la loi du 16 messidor an vu, par le conseil communal et être soumise à l’approbation de la députation permanente (art. 1, 2 et 3}.

* Loi du 30 mars 1836, art. 81 et 48.

L’alliance est censée dissoute par le décès de la femme , du chef de laquelle elle provient *.

277. Pour être membre d’une commission administrative, il faut être Belge par la naissance ou la naturalisation, être âgé de 21 ans et résider dans la commune 1 2 .

278. Expédition des actes de nomination est transmise à la députation permanente du conseil provincial 3 .

279. Cette transmission a lieu avant le 15 décembre de chaque année au commissaire d’arrondissement, qui fait parvenir ces expéditions, avant le 25, à la députation; quant aux villes qui se trouvent en dehors des attributions du commissaire, la transmission doit avoir lieu avant le 25 décembre 4 .

280. La députation vérifie si les nominations sont régulières, et si les personnes nommées ne sont frappées d’aucune incompatibilité; elle fait redresser les erreurs ou abus qui peuvent exister dans les nominations 5 .

281. Les membres des commissions administratives peuvent être révoqués par la députation permanente, sur la proposition desdites commissions ou des conseils communaux 6 .

282. Il n’est pas dérogé, par les dispositions qui précèdent , aux actes de fondation qui établisscjit des admislrateurs spéciaux 7 .

1 Id., art. 84 et 81.

Les bourgmestre et éclievius peuvent-ils faire partie de l’administra-

tion? — L’art. 91 loi com. suppose l'incompatibilité. Toutefois consultez

les circulaires du 28 floréal an ix et 2 août 1800.

5 Loi com., art. 84 et 7; (art. 1. Loi 10 vendémiaire an v).

Cette loi dit dans le canton, parce qu’en l’an v la France était divisée en municipalités de cantons.

5 Loi com., art. 84.

* Instruction du ministre de l’intérieur du 20 octobre 1830, n. 10018.

5 S’il s’élevait des contestations sur la nomination, elles devraient être vidées par le ministre de la justice. (Loi du 16 messidor au vil).

c Loi du 30 mars 1836, art. 84.

7 Id., id.

283. Les anciens fondateurs d'hospices qui se sont réservé, par leurs actes de libéralité, le droit de concourir à la direction des établissements qu ils ont dotés, et d'assister, avec voix délibérative, aux séances de leurs administrations, ou l’examen et vérification des comptes, sont maintenus dans ces droits, pour en jouir concurremment avec les commissions administratives desdits hospices, à la charge de se conformer anx lois et réglements qui dirigent l’administration des hospices *.

284. Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux héritiers des fondateurs décédés, qui sont appelés par les actes de fondation à jouir des droits mentionnés audit article 2 .

285. Les commissions administratives nomment leur receveur hors de leur sein; mais ces nominations n’ont d’effet qu’après avoir été approuvées, dans les villes, par le conseil communal; dans les communes soumises aux commissaires d’arrondissement, aussi par le conseil communal et par la députation permanente du conseil provincial 8 .

286. Les fonctions de receveur sont incompatibles avec celles de bourgmestre et d’échevin 4 .

287. On choisit de préférence, pour remplir les places de receveur, les personnes charitables qui offrent de gérer gratuitement, pourvu qu’elles aient les qualités convenables.

Lorsqu’il ne se présente personne de cette catégorie, il est accordé au receveur une remise ou un traitement qui est fixé dans l'arrêté de nomination *, mais qui ne

1 Décret impérial du 31 juillet 1 806, art. 1".

* Idem, art. 2. Le droit est plus étendu si les fondations ont eu lieu depuis 1824 (282).

* Arrêté royal du 21 décembre 1816; idem, du 23 janvier 1823.

' Loi du 30 mars 1836, art. 49.

1 On comprend que cette remise fixée, l’allocation de frais de bureau constituerait un abus.

peut , en aucun cas , excéder 5 p. c. du montant des recettes.

288. Les receveurs des hospices doivent fournir un cautionnement qui est réglé et fixé par les actes de nomination 1 .

La fixation de la nature et du montant du cautionnement est soumise à l'approbatiop du conseil communal et de la députation permanente.

289. Les receveurs qui gèrent des recettes peu importantes peuvent être autorisés, sur la proposition des commissions et des conseils communaux, par la députation du conseil provincial , à ne fournir qu’une caution personnelle, dont la solvabilité est jugée par ce collège; et ceux qui gèrent gratuitement peuvent même être dispensés, par le même collège, de fournir un cautionnement, pourvu qu’ils jouissent d’une fortune qui, comparée à la valeur de leurs recettes , présente toutes les garanties désirables.

290. Les commissions administratives nomment et révoquent les médecins, chirurgiens et autres employés du service sanitaire, sous l'approbation du conseil communal a .

Les autres employés des hospices sont à la nomination des commissions et peuvent être remplacés par elles 3 .