La conservation et le classement des archives des

’ Décret du 16 germinal an xii, art. 1.

* Loi du 30 mars 1836, art. 84. n. 8.

5 Loi du 16 messidor an vn, art. 7.

Telle est la règle : mais, si les hospices sont desservis par des hospitalières dont les statuts ont été approuvés, il faut respecter ces statuts en ce qu'ils contiendraient de contraire à cette règle. Lex posterior derugal priori.

administrations des hospices sont spécialement recommandés aux secrétaires de ces administrations.

Il doit y avoir un inventaire des archives en double, dont une expédition demeure en mains du secrétaire et l’autre dans celles du président. Tous les ans cet inventaire est complété et récolé en séance de l’administration.

292.11 convient que les objets importants, tels que les inscriptions de la dette publique, les obligations, les constitutions de rentes, soient déposés dans une caisse à trois clefs.

293. Tous les actes d’acquisitions, échanges, baux, constitutions de rentes, titres nouvels et autres pièces de ce genre, doivent être transcrits sur un registre spécial. Ce registre rie devant être considéré que comme simple renseignement, est exempt de la formalité du timbre.

294.11 est tenu dans chaque administration un registre où l’on transcrit, jour par jour, les délibérations de l’administration, et un autre où l’on inscrit tous les mandats délivrés par l’ordonnateur.

295. Si une commission voulait rédiger sur un registre ses actes d’administration temporelle et extérieure, au lieu de les rédiger séparément sur papier timbré, ce registre devrait être revêtu de la formalité du timbre. Mais ce registre n’est nullement obligatoire *.

De l administration des biens et des autres ressources.

296. La gestion des biens est exclusivement attribuée aux commissions administratives 2 .

297. Les receveurs sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de veiller à la conservation des domaines,

1 Décret du 4 messidor an xm, art. 3 ; instruction du ministre des finances du 9 mars 1840.

2 Loi du 10 messidor an vu, art. 6.

droits, privilèges et hypothèques, et d’empècher les prescriptions h

298. Les registres de recettes et dépenses sont exempts de la formalité du timbre \

299 . Cependant les administrations des hospices, ainsi que leurs receveurs, sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l’enregistrement, leurs registres et minutes d’actes, à l’effet, par lesdits préposés, de s'assurer de l’exécution des lois sur le timbre et l’enregistrement, en ce qui concerne les pièces non dispensées de cette formalité 3 .

Des marchés pour fourniture d'aliments ou autres objets nécessaires.

300. Tout marché pour fourniture d’aliments ou autres objets nécessaires aux hospices, doit être adjugé au rabais dans une séance publique de la commission, en présence de la majorité des membres, après affiches mises un mois avant l’adjudication. L’adjudicataire doit fournir le cautionnement qui est déterminé dans le cahier des charges. Le marché ne peut recevoir son exécution qu’après avoir été approuvé par l’autorité chargée de régler le budget *.

Des acquisitions d’immeubles.

301. Les administrations des hospices ne peuvent acquérir des immeubles ou des droits immobiliers sans autorisation.

Cette autorisation est accordée par le roi lorsque la valeur de l’objet à acquérir dépasse la somme de 3000 fr.,

* Décret du 19 vendémiaire an su, art. i.

* Loi du 31 niai 1824, art. 9.

1 Décret impérial du 4 messidor an xiu, art. 1.

* Loi du 16 messidor an vu, art. 8.

et par la députation du conseil provincial lorsque cette valeur n’excède pas la somme de 3000 francs. 1 .

302. Lés délibérations que prennent à ce sujet les administrations des hospices, doivent énoncer les motifs pour lesquels ils proposent de faire l'acquisition; ces délibérations doivent être accompagnées d’un procès-verbal d’expertise descriptive avec estimation du bien quou demande à acquérir, rédigé par deux experts nommés par l’administration et ayant les connaissances requises.

303. Les délibérations des administrations des hos~ piees sont soumises au conseil communal, qui délibère de son côté sur leur mérite, et donne sou avis; le tout est ensuite transmis à la députation permanente du conseil provincial, directement s'il s’agit d’une ville, et par 1 intermédiaire du commissaire d’arrondissement pour les communes rurales et les villes de son ressort a .

304. Tous les actes d’acquisition doivent être passés devant notaire et soumis à l'approbation de la députation du conseil provincial; après l’enregistrement, ils doivent être transcrits au bureau des hypothèques de l’arrondissement.

305. Le notaire soumet immédiatement l’acte à la formalité de l’enregistrement, qui doit avoir lieu au simple droit fixe; il en remet ensuite une expédition sur papier libre à l'administration communale, qui la soumet à l’approbation de la députation, par l’intermédiaire du commissaire de l’arrondissement, pour les communes de son ressort, lequel donne son avis 3 .

306. Sur le vu de cette expédition, la députation rend une ordonnance d'approbation, 6'il y a lieu; copie de cette ordonnance est adressée au notaire pour être jointe à la

1 Loi du 30 mars 18:16, art. 76.

* Loi du 30 mars 1836, art. 76.

1 Loi du 13 brumaire an VII a.76; instruction du ministre de l’intérieur 27 février 1838, n' 7878.) . •

minute de l'aptç; pet acte est alors soumis à la formalité de l’enregistrement au droit proportionnel *.

307. Les expéditions de l’acte à délivrer aux parties doivent contenir l’ordonnapçe d’approbation.

Des aliénations et échanges de biens .;

308. Les administrations des hospices ne peuvent aliéner, échanger ni hypothéquer aucune partie de biens meubles ou immeubles, sans y être autorisées parla députation permanente du conseil provincial 1 2 .

309. La vente des effets publics ne peut avoir lieu sans l’autorisation du roi 3 .

310. Les demandés qu’elles font à cet effet doivent contenir :

1° Une description indiquant la situation des propriétés qu’on désire aliéner où échanger, leur état actuel, et les améliorations dont'elics sont susceptibles;

2° Une indication des motifs qui portent l’administration à proposer de mettre le domaine hors de scs mains;

3° Elles doivent être accompagnées d’nn procès-verbal d’estimation des propriétés à aliéner ou à échanger, rédigé par deux experts nommés par l’administration;

4® D’un projet' de cahier des charges pour l’adjudication ou l’échange.

311. Lorsqu’il s’agit d’une aliénation ou d’un échange sur demande en concession d’un particulier, on doit au surplus produire le consentement de la personne avec laquelle on doittraiter. Dans ce cas, l’estimation des biens doit se faire contradictoirement par deux experts à nonr mer, l’ün par l’administration, l’autre par le demandeur

1 Instruction idem.

• * Arrêté royal du 1" juillet 1 816, n. 82.

5 Arrêté royal du t" juillet 1816, n° 82. , .

Digiti

en concession; en cas de partage, ces deux experts s’en adjoignent un troisième.

312. Toutes les pièces sont transmises au collège des bourgmestre et échevins, qui délègue un de ses membres ou toute autre personne pour foire une information de commodo ou mcommodo.

313. Le lieu, le jour et l’heure de cette information sont annoncés par publication et affiches, au moins huit jours d’avance dans la commune.

Dans les communes rurales, un avis doit être spécialement affiché à la porte de l’église, et la publication doit en être faite à la sortie des offices, au moins pendant deux dimanches consécutifs.

314. Le commissaire délégué pour l’information entend tous les habitants, chefs de ménage, qui se présentent, et il consigne leurs déclarations sur un procès-verbal qu’il fait signer par chaque déclarant; lorsque le déclarant ne sait signer, il en fait mention à la suite de la déclaration.

315. Le commissaire délégué examine aussi par luimême les propriétés qu’on se propose d’aliéner ou d’échanger, si elles sont situées dans la commune; il vérifie l’exactitude des faits avancés par l'administration des hospices et consigne également, dans son procès-verbal, le résultat «les renseignements qu’il a recueillis et son avis particulier.

316. Le collège des bourgmestre et échevins soumet ensuite l’affaire à l’avis du conseil communal, qui délibère sur le projet d’aliénation ou d’échange; ledit collège transmet alors toutes les pièces à la députation du conseil provincial, soit directement s’il s’agit d’une ville, soit par l’intermédiaire du commissaire d’arrondissement s’il s’agit d’une commune rurale et d’une ville placée dans ses attributions.

317. Dans ce dernier cas, le commissaire d’arrondissement examine attentivement les pièces produites; il fait

régulariser celles qui sont irrégulières, et il y joint son avis motivé.

318. A la fin de chaque année, la députation du conseil provincial transmet au ministre de la justice un état de toutes les autorisations qu’elle a accordées pendant l’année *.

319. Les membres des administrations des hospices ne peuvent, à peine de nullité, se rendre adjudicataires des biens soumis à leur administration, soit par eux-mèmes, soit par personnes interposées 2 .

Du partage des biens indivis.

320. Tout partage de biens indivis entre une administration des hospices et un autre établissement public, une commune ou un particulier, ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la députation du conseil provincial, sauf le cas où le partage est ordonné par l’autorité judiciaire 3 .

321. Pour obtenir cette autorisation, on doit produire un projet de partage, un extrait du cadastre, une expertise des biens à partager, une délibération de l’administration des hospices et l’avis du conseil communal; le tout est transmis à la députation du conseil provincial par l'intermédiaire du commissaire d’arrondissement , qui donne aussi son avis, pour les communes de son ressort *.

Des locations à long terme.