Les administrations des hospices ne peuvent faire

1 Arrêté royal du 1" juillet 1816.

3 Si nos renseignements sont exacts, les formalités dont nous venons de parler sont loin d’être toujours observées et il arrive que des administrateurs acquièrent des biens soumis à leur administration. Nous éveillons sur ce point l’attention de l’autorité supérieure.

3 Arrêté royal du 1" juillet 1816.

* Instruction du ministre de la justice du 17 novembre 1840, n° 6877.

fie baux à long terme, c’est-à-dire pour plus de neuf ans, sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial L ' .

Dos locations ordinaires.

323. Tous les biens-fonds et les bâtiments appartenants aux pauvres et qui, par leur nature ou par les actes de fondations, n’ont pas une destination spéciale, doivent être loués par adjudication publique et aux enchères 2 .

324. Ces adjudications se font d’après un cahier des charges proposé par l'administration des hospices et approuvé par la députation du cônscil provincial, sur l’avis du commissaire d’arrondissement, pour les communes de son ressort s .

325. Cependant, quand les conditions de la location sont conformes aux règles ordinaires, on petit se dispenser de soumettre le cahier des charges à l'approbation préalable.

326. Les adjudications doivent être annoncées au moins huit jours à l’avance et pendant deux dimanches consécutifs, par publication et affiches, conformément à l’usage des lieux; et en outre par insertion dans un journal de l'arrondissement ou de la province. Ces formalités sont mentionnées dans l’acte d’adjudication *.

327. Dans les communes rurales, les publications doivent avoir lieu à lissue de l’office, et les affiches être apposées à la porte de l'église, à celle de la maison commune, et aux autres endroits habituels, non-seulement dans la commune, mais dans les communes voisines.

1 Arrêté du gouvernement du 7 germinal an ix; arrêté royal du 1" juillet A846, n. 82.

* Décret du 12 août 1807, art. 1.

’ Décret du 12 août 1807, art. 2.

4 Décret du 12 août 1807, art. 3.

328. Les adjudications se font par-devant on notaire choisi par l'administration des hospices, à l’intervention d'un ou de plusieurs membres de ce collège *.

229. Le receveur doit être invité par l’administration à assister à l’adjudication, afin de donner tous les renseignements à sa connaissance sur la solvabilité des adjudicataires et des cautions.

330. Les adjudicataires doivent fournir une caution jugée suffisante par le ou les membres de l’administration qui assistent à l’adjudication; à moins que, pour s'affranchir de cette obligation, ils ne préfèrent payer anticipativement la totalité ou la moitié d'un fermage ou loyer annuel, selon qu'il aura été stipulé dans le cahier des charges; faute de remplir ces formalités, le receveur, et s’il est absent, le membre ou les membres de 1 administration qui assistent à l’adjudication, sont responsables du payement du prix de l’adjudication.

Eu aucun cas cependant on ne peut se dispenser d’exiger la cautiou ou le payement total anticipatif pour les articles qui excèdent deux cents francs de loyer annuel.

331. Si l’importance de l’adjudication le réclame, on peut stipuler dans le bail à ferme une hypothèque conventionnelle par désignation des biens, conformément aux articles 2119 et 2132 du Code civil 1 2 .

332. Les administrations des hospices doivent traiter avec les notoires pour leurs vacations, de la manière la plus avantageuse, mais sans pouvoir excéder le taux ciaprès, pour chaque article formant une adjudication particulière, savoir :

Pour un fermage ou loyer annuel de l à 10 fr. 1:50 • Id. 10 à 15 » 2: »

1 Décret du 12 août 1807, art. 1 et 4; arrêté royal du 7 décembre 1814, art. 3.

2 Décret du 12 août 1807, a. 1.

Pour un fermage ou

loyer annuel de 20 à

Id.

2000 et

au-dessus 25 »

Néanmoins lorsque, d’après ce tarif, un bail doit produire à un notaire une somme moindre de 18 francs pour une vacation au lieu de sou domicile, et moindre de 24 francs dans une autre commune, il peut lui être alloué dans le premier cas 18 francs et dans le second 24 francs.

Dans ces droits est comprise la délivrance d’une grosse exécutoire contenant tous les articles de chaque bail, que le notaire doit fournir sans autre rétribution au receveur de l’établissement h

333. Il est très-expressément recommandé aux administrations des hospices de traiter, avant l’adjudication, avec le notaire qu’ils auront choisi, sur les honoraires qui doivent lui être payés , et de manière à ce que ces honoraires ne dépassent pas, dans aucun cas, la somme de cinquante francs pour un bail, lorsque les articles réunis de ce bail attribueraient au notaire des droits supérieurs, en les calculant au taux du tarif qui précède.

334. Les frais d’adjudication doivent généralement être mis à la charge des adjudicataires; mais afin d’éviter que les amateurs aient quelque incertitude sur les quotités qui peuvent incomber aux divers lots , on stipule dans le cahier des charges un droit additionnel , qui est pavé à

1 Arrêté royal du 7 décembre 1814.

cet effet immédiatement après l’approbation de l’adjudication. Ce droit est recouvré par le receveur pour le compte de l’établissement, et sur son produit on prélève le montant des frais.

335. Le payement de ces frais ne peut cependant avoir lieu, sauf en ce qui concerne les droits d'enregistrement, que sur un état détaillé, rédigé sur papier libre et approuvé par la députation du conseil provincial.

Il peut suffire néanmoins, en ce qui concerne les honoraires du notaire, de les indiquer à la clôture du procèsverbal d’adjudication.

336. Le receveur fait figurer dans ses comptes, en recette le droit additionnel perçu, et en dépense le montant des frais qu'il a payés.

337. Les adjudications ne sont définitives et ne peuvent avoir effet qu’après avoir été approuvées par la députation du conseil provincial 1 .

338. A cet effet le notaire remet immédiatement une expédition sur papier libre du procès-verbal d’adjudication, à l’administration des hospices qui la transmet, par l’intermédiaire du commissaire d’arrondissement pour les communes soumises à sa juridiction, à la députation du conseil provincial 2 .

339. Sur le vu de cette expédition, la députation rend une ordonnance d’approbation , s’il y a lieu, laquelle est adressée au notaire pour être jointe à la minute de l’acte. Cet acte est ensuite soumis à la formalité de l'enregistrement dans les quinze jours de celui de l’approbation 3 .

340. Les expéditions de lacté à délivrer aux parties doivent contenir l’ordonnance d’approbation.