Les administrations des hospices ne peuvent con

1 Décret du 12 août 1807, art. 8.

s Instruction du ministre de l’intérieur du 27 février 1 838.

3 Décret du 12 août 1807, art. 3; instruction du 27 février 1838.

sentir à la résiliation d’un' acte de bail, qu’après y avoir été autorisées par la députation du conseil provincial

Des ventes do fruits et récoltes.

342. Les ventes de fruits et récoltes se font selon les règles établies pour les locations ordinaires, publiquement et par le ministère d’un notaire ou autre officier public 2 .

343. Toutes les formalités prescrites à la section qui précède pour les baux ordinaires, doivent être observées pour les ventes de fruits et récoltes, sauf en ce qui concerne l’enregistrement de l’acte, que l’officier public fait effectuer immédiatement.

344. Le droit additionnel doit toujours être fixé à vingt pour cent.

Dispositions particulières concernant les propriétés

boisées ,

345. L’administration des bois et des boquetaux appartenants aux administrations des hospices, est soumise aux règles prescrites pour les bois des communes 3 .

346. Le ministre des finances nomme les gardes desdits bois sur une liste double de candidats, présentés par l’administration des hospices 4 .

Des constructions et des réparations d'édifices.

347. Les administrations des hospices font exécuter, de la manière qu’ils jugent la plus avantageuse, les réparations et les constructions qu’exigent les propriétés bâties

1 Arrêté royal du 15 juillet 1829.

5 Loi du 21-26 juillet 1790, art. 6 ; loi du 22 pluviôse an vu, art. i.

‘ Arrêté royal du 10 mai 1815; loi du 30 mars 1836, art. 83.

' Loi du 30 mars 1836, art. 130.

confiées à leurs soins, dès qu'eilesn’ex cèdent pus 1000 f r. Cependant, si la dépense excède 300 fi-., bâcle «d’adjudieation au rabais, ou la délibération tendante à exécuter les travaux «par voie de régie, doivent être approuvés panla députation du conseil provincial.

Les réparations ou les constructions à neuf, qui excédent 1000 fr. ne peuvent avoir lieu que par voie -d’adjudication publique, et en vertu d’uutorisations spécialesde la députation du conseil provincial K

348. Les demandes tendantes à obtenir lesdites autorisations doivent faire connaître les motifs qui nécessitent les travaux, et les moyens de pourvoir à la 'dépense telles doivent, en outre, être accompagnées des plans et des devis des travaux à faire, ainsi que d’un projet te cahier des charges 3 .

349. Ces demandes sont remises au collège des bourgmestre et échevins-, ce collège provoque l’avis du conseil communal, et transmet ensuite tontes les pièces à la députation du conseil provincial, par l’entremise du commissaire d’arrondissement, qui donne aussi son avis, pour les communes de son ressort 3 .

350. L’adjudication a lieu dans les formes voulues pour les locations de biens communaux, et après lui avoir donné toute la publicité nécessaire par la voie d’affiches, de publications, et, au besoin, d’insertion dans les journaux.

Des rentes et des capitaux.