Les receveurs sont chargés de prendre les inserip

‘ Décret du lObrumairean xiv; arrêté du 1" juillet 181 B ; instruction ministérielle du 30 juillet 1816, n. 22; instruction du département de l'intérieur du 12 novembre 1828, n. 83.

1 Décret idem.

' Décret idem.

tions hypothécaires nécessaires à la conservation des rentes confiées à leur recette *.

352. Il est spécialement recommandé aux administrations des hospices de veiller, non-seulement à ce que ces inscriptions soient prises en temps utile, mais il leur est aussi prescrit d’en surveiller la rédaction, afin d’éviter les causes de nullité.

353. Les frais de timbre des bordereaux, de droit d'inscription et de salaire des conservateurs, doivent être avancés par les receveurs sur les fonds de l’établissement, et recouvrés ensuite sur les débiteurs des rentes.

354. Les administrations des hospices se font remettre, aux époques fixées par l’art 2263 du Code civil, c'est-àdire après la vingt-huitième année et avant la trentième de la date des derniers titres, des titres nouvels des rentes dues aux établissements confiés à leurs soins.

355. Les administrations des hospices, ni leurs receveurs, ne peuvent consentir aucune radiation, changement ou limitation d’inscription hypothécaire, qu’en vertu d’une décision spéciale de la députation du conseil provincial, prise sur la demande de l’administration, sauf le cas où ces dispositions seraient ordonnées par un jugement du tribunal compétent 3 .

356. Les demandes y relatives sont transmises à l'administration communale, qui donne son avis et adresse le tout à la députation.

357. Lorsque, soit par le décès d’un débiteur, soit par le partage de la maison ou de l’héritage qui est grevé d’une rente, cette rente se trouve due par plusieurs débiteurs, le receveur veille à ce que tous les débiteurs soient connus, sans qu’il s’établisse de division, et sans que l’administration des hospices perde son action solidaire hypothécaire.

1 Arrêté du gouvernement du 19 vendémiaire an xn, art. 1.

1 ltécretdu il thermidor an xn; arrêté royal du i" juillet 1816.

358. Tout débiteur de rente envers une administration des hospices peut en rembourser le capital à volonté; mais il doit en avertir l’administration un mois d’avance, afin que celle-ci avise, pendant ce temps, aux moyens de placement, et sollicite l’autorisation nécessaire de l’autorité supérieure *.

359. Lorsqu’un débiteur annonce qu’il est dans l’intention de rembourser une rente, l’administration doit demander à la députation du conseil provincial, par l’intermédiaire du commissaire d’arrondissement pour les communes qui lui sont soumises, l’autorisation de recevoir le capital; il joint à cette demande le titre delà rente, et tous les autres renseignements qui peuvent donner les moyens d’établir le montant du capital, dans le cas où >1 ne serait point énoncé dans le titre.

360. Les capitaux provenant de rachats de rentes ou d’aliénations de biens fonds, ne peuvent être employés «aux dépenses journalières.

361. Ces capitaux doivent être replacé*, en vertu d’autorisation de la députation permanente du conseil provincial, soit en acquisition de rentes sur l’Etat, soit de toute autre manière qui sera jugée plus avantageuse à l’établissement 2 .

362. Toute demande de placement de fonds doit être d’abord soumise au conseil communal, et transmise ensuite à la députation du conseil provincial.

363. Si la demande a pour objet un placement sur un particulier, elle doit être accompagnée des titres de propriété et d’un procès-verbal d’expertise et d’estimation du bien que l’on offre d’hypothéquer pour sûreté du capital, rédigé par deux experts nommés par l’administration, ainsi que d’un certificat du conservateur des hypothèques de l’arrondissement, constatant la situation de ce

' Decret impérial du 21 décembre 1808.

3 Décret du 16 juillet 1810; arrêté royal du 1** juillet 1816.

— toi —

l)ien sous le rapport des charges et des inscriptions hypothécaires.

364. Les 1 administrations des hospices doivent avoir soin de ne proposer dé placement de fonds sür particuliers, que pour autant que le bien offert en hypothèque présente une valeur suffisante pour couvrir, en cas de poursuites, le montant du capital, trois années d'intérêts, lès frais d’expropriation forcée et les frais d’ordre.