Si la demande tend à acquérir des rentes consti

tuées déjà existantes, elle doit* aussi être accompagnée, non-seulement des titres constitutifs, mais encore des expertise et certificat d’inscriptions, ainsi qu'il vient d’être dit. > •

366. Il est interdit aux administrations des hospices de faire des placements de fonds sur particuliers, autrement que par acte notarié et avec stipulation d'hypothèque.

367. II est spécialement recommandé aux administrations des hospices de prendre les mesures provisoires nécessaires pour la conservation des capitaux, pendant 1 intervalle entre le remboursement et le remploi; à cet effet, et pour que ces capitaux ne demeurent pas improductils, les administrations des hospices doivent demander immédiatement l’autorisation de les placer à une caisse d’épargne, jusqu a ce qu’ils aient trouvé à en faire un remploi plus productif.

368. Si ce placement à une caisse d'égargne ne peut avoir lieu au moment même du remboursement, l’administration délibère pour connaître s il n’y a pas d’inconvénient à déposer provisoirement le capital entre les mains du receveur, ou s’il n’est pas préférable de le confier à un membre de l’administration ou à un notable de lu commune.

369. Toute somme placée à la caisse dépargne ne peut en être retirée que sur l’autorisation de la députation du

conseil provincial; une expédition de l’ordonnance doit être remise au préposé de la caisse *.

370. Les administrateurs des hospices peuvent recevoir en placement à rente viagère et à tonds perdu, avec l’autorisation de la députation permanente du conseil provincial, les sommes que les pauvres vivant dans ces établissements désirent verser dans leurs caisses, dans le cas où ces sommes n’excèdent pas cinq, cents francs. Les sommes excédant cinq cents francs ne peuvent être reçues qu’en vertu de l’autorisa tiou du roi. L’intérêt annuel de ces fonds ne peut être au-dessus de dix p. c. du capital 3 .

371. Les sommes qui sont offertes pour l’admission des pauvres dans un hospice, peuvent aussi être acceptées comme il est dit à l’article précédent s .

372. L’emploi de ces fonds a lieu de la manière la plus avantage à l'hospice, sous la surveillance de la députation du conseil provincial 4 .

373. Les revenus des biens et des capitaux appartenants aux enfants admis dans les hospices, sont perçus, jusqu’à leur sortie desdits hospices, à titre d’indemnité des fiais de leur nourriture et entretien 5 .

Dos effets délaissés par les malades.

374. Les effets mobiliers apportés par les malades décédésdansles hospices et qui y ont été traités gratuitement, appartiennent auxdits hospices, à l’exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence 8 .

* Instruction du ministre de la justice du 22 janvier 1833.

! Décret impérial du 23 juin 1806, art. 1 et 2.

1 Décret impérial du 23 juin 1806, art. 4 et 8.

‘ Idem, art. 3.

1 Loi du 13 pluviôse an xm, art. 7.

4 Avis du conseil d’état, approuve par l’empereur le 3 novembre 1800, art. 1.

375- A l’égard des malades ou pauvres- valides, dont le traitement et l’entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides; dans le cas de déshérence, les mômes effets appartiennent aux hospices, au préjudice du domaine

376. Si un enfant admis dans l’hospice décède avant sa sortie de l’hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiennent on propriété à l’hospice, lequel peut en être envoyé en possession, à la diligence du receveur et sur les conclusions du ministère public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne peuvent répéter les fruits que du jour de la demande 2 .

Ils sont en outre tenus d'indemniser l’hospice des aliments fournis et des dépenses faites pour l’enfant décédé pendant le temps qu’il est resté à la charge de l’administration, sauf à faire entrer en compensation , jusqu’à due concurrence, les revenus perçus par l’hospice 3 .

Des legs et donations.

377. Les notaires et les autres officiers ministériels, appelés pour la rédaction des donations et des actes testamentaires, sont tenus de donner communication aux administrateurs des établissements de charité, des dispositions faites en leur faveur 4 .

378. Les administrations des hospices ne peuvent accepter une donation ou un legs, sans en avoir obtenu l’au-

1 Avis du conseil d’état, approuvé par l’empereur le 3 novembre 1809, art. 2.

■ Loi du 13 pluviôse an xm, art. 8.

‘Art. 9.

* Arrêté du gouvernement du 4 pluviôse au ni, art. 2.

torisation du roi, lorsque la valeur de la donation ou du legs excède 3,000 francs

379. Lorsque la valeur de la donation ou du legs n’excède pas 3,000 francs, l’autorisation est donnée par la députation du conseil provincial. Dans ce cas, et s’il y a opposition à l’exécution du legs ou de la donation, la demande en autorisation d’accepter est notifiée, dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante. Toute réclamation contre l’approbation doit être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivent cette notification a .

380. En cas de réclamation par une partie intéressée contre l’exécution d’une donation ou d’un legs, il est toujours statué par le roi , sur l’acceptation , la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs, quelle qu’en soit la valeur 1 * 3 .

381. Dès que les administrations des hospices ont connaissance d’une donation ou d’un legs, fait en faveur de leur établissement, ils doivent se procurer les titres nécessaires, tels que testaments ou actes de donation; ils prennent ensuite une délibération motivée tendante à obtenir l’autorisation d’accepter. Cette délibération, avec les pièces, est adressée au collège des bourgmestre et échevius, qui la soumet à l’avis du conseil communal, lequel transmet ensuite le tout à la députation permanente du conseil provincial, par l’entremise du commissaire d’arrondissement pour les villes et communes de son ressort; dans ce cas, ce fonctionnaire y joint aussi son avis.

382. Lorsque la donation ou le legs a pour objet un immeuble, la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un procès-verbal d’expertise descriptive et estimative de l’immeuble, rédigé par deux experts nommés

1 Loi du 30 mars 1836, art. 76.

! Item.

1 litcm.

par l'administration des hospices, et d’un certificat délivré par le conservateur des hypothèques de l'arrondissement, constatant letat de l’immeuble, sous le rapport des charges hypothécaires.

383. En attendant l'acceptation du legs ou de la donation, les receveurs sont tenus, sur la remise des testaments ou actes de donation, de faire tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires *.

384. Aussitôt que les administrations des hospices ont reçu l’autorisation d’accepter une donation, elles passent, par-devant notaire, un acte d’acceptation, et font signifier une copie de cet acte au donateur, si celui ci n’y est pas intervenu 2 .

385. S’il s’agit d’un legs fait par testament, elles doivent en demander la délivrance aux personnes et dans les formes déterminées par le Code civil 3 .

386. Les actes de donation d'objets susceptibles d’hypothèques, ensemble l’acte d’acceptation et la notification de l’acceptation, lorsqu'elle se fait par acte séparé, sans l’intervention du donateur, doivent être transcrits, à la diligence des membres composant l’administration de l’hospice gratifié, au bureau des hypothèques de l’arrondissement où les immeubles sont situés i .

' Arrêté du 4 pluviôse an xn, art. 4.

1 Code civil, art. 932.

3 Si le legs comprend l’universalité des biens du testateur, le bureau légataire doit demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité de ces biens est réservée par la loi; s’il n’en existe pas, aucune demande en délivrance ne doit être formée; mais, dans ce cas, si le testament est olographe ou mystique, le bureau doit se faire envoyer en possession par le président du tribunal de première instance. S’il s’agit du legs d'une quotité déterminée de biens, ou d’un legs particulier, la demande en délivrance doit être faite aux héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels ; et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi pour les successions

' Code civil, art. 939 et 940.

' Code civil, art. 1004, 1006, 1008, 1011 et 1014.

387. En cas fie refus d’autorisation en tout ou en partie, de la part de la députation du conseil provincial, l'administration des hospices intéressé peut réclamer au roi; mais la réclamation doit être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus a été communiqué à l ’administration *.

388. Aucune autorisation pour accepter des legs ou des donations ne sera accordée, si la demande n'a été formée dans le délai d’un an, à compter de la date de l’acte pour les donations eatre-vifs, et du jour des déclarations d’héritiers relatives au droit de succession, pour les legs et les libéralités à cause de mort 2 .

389. A la fin de chaque année, la députation du conseil provincial transmet au département ministériel compétent un état de toutes les autorisations d’accepter des legs ou donations qu elle a accordées pendant l’année 2 .

Des subsides A accorder par les caisses communales.,

390. Lorsque les ressources de l’administration d’un hospice sont insuffisantes pour subvenir aux besoins des malades, elle peut réclamer un subside à la caisse communale. Elle s’adresse à cet effet au conseil communal, qui suit la marche tracée touchant les budgets des communes 4 .

391. En cas d’insuffisance aussi dans les revenus communaux, les administrations communales peuvent proposer, en suivant la marche prescrite, d’établir des impositions communales spécialement destinées au soulagement de la classe indigente 5 .

1 Loi du 30 mars 1836, art. 76.

* Arrêté royal du 27 octobre 1838 n° 103, art. 1.

* Décret impérial du 12 août 1807, art. 3.

* Arrêté royal dn 24 août 1821, n. 88.

1 Arrêté royal du 24 août 1821, n. 88.