DE LA COMPTABILITÉ

a. Des budgets.

392. Les recettes et les dépenses de l’administration des hospices sont annuellement réglées par des budgets l .

393. Ces budgets sont arrêtés, en ce qui concerne les \illes de 5000 êmes et au dessus, et les -villes chefs-lieax d’arrondissement, parles conseils communaux; cependant, en cas de réclamations, il y est statué par la députation du conseil provincial 2 .

394. En ce qui concerne les villes et communes placées sous les attributions des commissaires d’arrondissement, les budgets sont arrêtés, sur l’avis du conseil communal, par la députation du conseil provincial 3 .

395. Lorsque, dans une même commune, l'administration des hospices est chargée de l’administration d'établissements, fondations ou associations charitables ayant «les destinations différentes, il est dressé un budget particulier pour chaque établissement, fondation ou association.

396. Dans les villes et communes placées sous les attributions des commissaires d’arrondissement, les administrations des hospices doivent remettre leurs budgets avec les pièces à l’appui, aux administrations communales, avant le 1 er septembre de l’année qui précède celle où le budget doit servir, afin que ces administrations puissent délibérer sur leur contenu, en même temps que sur le budget communal. Dans les autres villes, la remise des budgets doit avoir lieu avant le 1" octobre i .

1 Arrêté royal du 7 décembre 1814, art. 1.

* Loi du 30 mars 1836, art. 79.

1 Item, item.

* Arrête royal du 7 décembre 1814, art. 3; loi du 30 mars 1830, art. 139.

397. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes placées sous les attributions du commissaire d’arrondissement, transmettent à ce commissaire, en même temps que les budgets communaux, les budgets des administrations des hospices, avec l’avis du conseil communal; ils y joignent, s’il y a lieu, les observations du conseil transcrites sur un cahier séparé en simple expédition.

398. Les commissaires d’arrondissement transmettent le tout, avec leur avis, à la députation du conseil provincial , avant le 15 octobre, et ils y joignent leurs observations particulières, s’il y a lieu.

399. Les administrations des hospices ne peuvent excéder les allocations des budgets, ni en changer la destination; elles ne peuvent faire aucune dépense, soit en argent, soit en nature, si elles n’y sont autorisées, à peine que les dépenses ainsi faites seront réjetées dn compte *.

400. Toutefois, si, par des événements majeurs ou fortuits, des dépenses imprévues devenaient nécessaires, l’administration des hospices peut demander une majoration de crédit ou un nouveau crédit, en suivant la marche tracée pour l’approbation des budjets a .

b. Des paiements.

401. Lorsque les administrations des hospices ont décidé qu’une dépense allouée au budget doit avoir lieu, l’ordonnateur délivre le mandat nécessaire.

402. Les mandats pour payement de livraisons effectuées, d’ouvrages exécutés ou de services rendus, ^doivent être accompagnés des déclarations des fournisseurs] ou des ouvriers dûment vérifiées et arrêtées par l’adminis-

1 Arrêté royal du 7 décembre 1814, art. 6.

* Idem, art. 7.

tration, et d’une copie, certifiée par le secrétaire, de la délibération qui a autorisé la dépense et de celle qui a ordonné le payement.

403. Les quittances des parties prenantes sont exemples de la formalité du timbre *.

c. Des recouvrements.

404. Les receveurs des administrations des hospices sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des revenus et de toutes les autres ressources affectées au service de ces établissements; ils doivent faire, sous la même responsabilité, contre tous les débiteurs en retard de payer, au nom de l’administration et à sa requête, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires 2 .

405. Pour faciliter aux receveurs l’exécution des obligations qui leur sont imposées par l’article précédent, ils peuvent se faire délivrer, par 1 administration, une expédition en forme de tous les contrats, titres nouvels, déclarations, baux, jugements et d’autres actes concernant la perception qui leur est confiée 3 .

406. Chaque mois, les administrations des hospices s'assurent des diligences des receveurs par la vérification de leurs registres 4 .

407. Chaque fois que des débiteurs sont en retard de se libérer, malgré les avertissements qui leur ont été donnés, les receveurs doivent eu rendre compte à l'administration, pour que celle-ci puisse provoquer, s'il y a lieu, l’autorisation de diriger des poursuites judiciaires; faute par les receveurs de justifier qu’ils ont rempli toutes

1 Loi du 21 mars 1839, art. 1.

* Décret du 19 vendémiaire an xu, art. 1.

5 Décret du 19 vendémiaire an xu, art. 2.

' Item, art. 4.

ces formalités, ils peuvent être forcés en recette du montant des sommes non payées.

408. Lorsque la créance résulte d’un acte authentique et exécutoire, le commandement de payer peut être signifié, et les poursuites en exécution peuvent avoir lieu, sans autorisation; l’autorisation n’est nécessaire, dans ce cas, que lorsque le débiteur a formé opposition au commandement ou aux poursuites en exécution.

409. Les receveurs des administrations des hospices sont soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables des deniers publics et à leur responsabilité l .

410. En conséquence, le recouvrement de toute somme due pour reliquat de compte par des receveurs démissionnaires ou destitués, ainsi que par les héritiers ou représentants de ceux décédés, est poursuivi par voie de contrainte, de la manière prescrite pour le recouvrement des impositions communales.

». Des emprunts.

411. Les administrations des hospices ne peuvent faire des emprunts ou levées d’argent, avec ou sans hypothèques, sans l’autorisation de la députation du conseil provincial, qui ne statue qu’après avoir entendu le conseil communal, et qui n’accorde l’autorisation que pour autant qu’il y ait nécessité indispensable ou avantage marquant 2 .

e. Des journaux des receveurs.

412. Les receveurs doivent tenir un journal sur lequel ils inscrivent, jour par jour, toutes les recettes et les dépenses qu’ils font pour l’établissement.

f. De la vérification des caisses.