L’administration des hospices, ainsi que le collège

' Décret du 1» vendémiaire an xu; art. 3.

' Arrêté royal du 10 septembre 1813.

des bourgmestre et échevins de la commune, peuvent vérifier ou faire vérifier par des commissaires pris dans leur sein, la situation de la caisse du receveur, chaque fois qu ils le jugent convenir, et le receveur est tenu, à cet effet, de leur représenter les fonds, les pièces comptables, les registres, les journaux de recettes, et en général tout ce qui peut mettre ces fonctionnaires à même déjuger de la régularité de sa gestion et de l'état de sa caisse.

414. Les receveurs sont en outre tenus d’envoyer, chaque trimestre, à l’administration des hospices, un état certifié du mouvement de leur caisse.

g. Des comptes .

415. Les receveurs des administrations des hospices sont tenus de rendre compte, chaque année, de l’état de gestion, tant en recettes qu’en dépenses *.

416. Ces comptes sont vérifiés et arrêtés respectivement par les collèges chargés de régler les budgets a .

417. Les receveurs remettent leurs comptes à l’administration des hospices avant le 15 avril, et celle-ci les transmet, avant le 1 er mai, avec ses observations particulières et sur un cahier séparé, au collège des bourgmestre et échevins, pour être soumis au conseil communal.

418. Dans le cas où les comptes ne seraient pas parvenus à l’administration communale au 1" mai, le collège des bourgmestre et échevins est autorisé à en presser la remise, et même à nommer un commissaire spécial, qui se rend chez le receveur pour rédiger ses comptes.

419. Si les comptes qui doivent être soumis à la députation du conseil provincial, ne lui sont pas parvenus au I e ' juin, ce collège ou le gouverneur peut charger un commissaire spécial de se rendre chez le receveur, si le

1 Décret impérial du 7 floréal an xiu, art. 1.

* Loi du 30 mars 1836, art. 79. ..

compte n’est pas rendu, pour le rédiger, à l’administration des hospices ou à l’administration communale, si l’avis n’est pas donné sur le compte, pour l’obtenir avec remise des pièces l .

420. Les frais du commissaire spécial sont à la charge personnelle du receveur ou des administrations en retard; ils sont payés de gré à gré, ou sur déclarations rendues exécutoires par la députation ou le gouverneur; en cas de refus de payement, ils sont recouvrés, par le receveur de l’état, comme en matière de contributions directes; la journée de vacation ne peut excéder dix francs 2 .

421. Dans les trois premiers mois de l’année, les commissions administratives des hospices doivent rendre un compte moral, explicatif et justificatif des opérations administratives pendant l’année précédente, tant sous le rapport de la régie des biens que sous le rapport du régime sanitaire, économique et alimentaire.

Ce compte est transmis à l’administration communale, qui en adresse une copie à la députation permanente du conseil provincial 3 .

h. Des remises aux débiteurs.

422. Quand un débiteur est insolvable, les receveurs peuvent demander, par les cahiers d'observations qui accompagnent leurs comptes annuels, de lui faire la remise de ce dont il est redevable.

423. Pour qu’une semblable demande puisse être accueillie, il faut que le receveur justifie suffisamment qu’il a rempli à l’égard de cette créance, toutes les obligations qui lui étaient prescrites, et qu’en conséquence le défaut de recouvrement ne peut en aucune manière lui être imputé. \

1 Loi du 30 mars 1830, art. 88.

1 Item, item.

3 Décret impérial du 7 floréal an xm, art. 10.

424. Les réclamations des débiteurs qui croient avoir des motifs pour solliciter des remises pour calamités ou autres circonstances, sont aussi jointes aux comptes.

425. Les diverses autorités appelées à donner leur avis sur les comptes, doivent également émettre leur opinion motivée sur les demandes de remises aux débiteurs, et il est ensuite définitivement prononcé par l’autorité chargée d’arrêter le compte.

426. Lorsque l’administration reçoit un compte par lequel il est fait remise à des débiteurs, il veille à ce que ceux-ci en soient informés et à ce que les annotations nécessaires soient faites sur les sommiers et les autres registres, d’ordre.

Des actions judiciaires et des transactions.

427. Lorsque l’intérêt des établissements confiés aux soins des administrations des hospices exige que ces collèges exercent des poursuites judiciaires ou se défendent devant les tribunaux contre les actions qui leur sont intentées, elles doivent préalablement en obtenir l’autorisation de la députation permanente du conseil provincial '•

428. Les administrations des hospices jouissent, comme les indigents, de la faculté do pouvoir plaider sans frais, en se conformant aux règles établies à cet égard 2 .

429. Toutes transactions sur des droits litigieux, mobiliers ou immobiliers, ne peuvent avoir lieu qu’après avoir été autorisées par le roi 3 .

1 Loi du 14 décembre 1789 ; arrêté du 7 messidor an ix ; loi du 28 pluviôse an vin ; Code de procédure civile, art. 1032.

5 Arrêté-loi du 17 août 1815; arrêté royal du 31 décembre 1821; arrêté royal du 26 mars 1826.

3 Code civil, art. 2048; arrêté du 21 frimaire an xii; instruction du département de l'intérieur du 1" juin 1815.