II

Des charges dont les biens sont grevés.

430. Les commissions administratives sont tenues de faire acquitter les services religieux, dont les biens soumis à leur administration 1 ou les biens et les rentes célés au domaine qui ont été révélés en leur faveur et dont ils ont été envoyés en possession, ou les biens des. béguinages soumis à leur administration, sont grevés 2 .