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pour objet la procédure civile. L'enseignement de la légistation et de la procédure criminelle fut réuni à la chaire de législation pénale comparée^ constituée depuis 1837 dans la Faculté^ et qui prit le titre de chaire de droit criminel et de législation pénale comparée.

Ce dernier cours^ en ce qui touche instruction criminelle et la législation pénale française^ fut rendu obligatoire pour les élèves de seconde annéc^ lesquels ont toutefois Toption^ dans les limites du règlement, entre le cours ci-dessus désigné et le cours que fait le second professeur de législation criminelle et de procédure civile et criminelle..

Les élèves inscrits pour le certificat de capacité furent tenus de suivre le cours de législation criminelle et de procédure civile.

Le 13 décembre suivant, la chaire de droit public français, de la Faculté de droit de Toulouse, fut convertie en une chaire de droit criminel. ^

Le 22 janvier 1847, règlement sur les concours pour les chaires.

2 juillet 1839, Arrêté portant que les recteurs qui sont professeurs de Facultés ne peuvent pas exercer en même temps les fonctions de recteur et les fonctions d'examinateurs.

Motivé sur ce que les recteurs placés dans cette situation (il n'y en a pas aujourd'hui) avaient relativement aux examens une double attribution, celle d'assister aux épreuves et celle d'en contrôler le résultat, ce qui est incompatible.

31 juillet 1840, Circulaire relative à la séance annuelle des diverses Facultés.

Les Facultés se réunissent pour cette cérémonie. Le doyen de chacune d'elles rend compte des travaux de la Faculté pendant l'année écoulée. Le rapport doit indiquer le nombre des inscriptions prises, des examens subis, des grades conférés, signaler les thèses les plus remarquables, apprécier la conduite morale des étudiants, etc.

16 juin 1841 ^ A la demande de M. le ministre de la justice, les Facultés de droit sont consultées sur un projet de loi portant réforme du régime hypothécaire (l).

22 août 1845. Arrêté portant formation d'une commission appelée à colliger les lois, décrets, ordonnances, statuts, arrêtés, règlements et circulaires qui régissaient toutes les branches de l'Université.

(1) Les tpaTaux des Facultés rédigés atec beauconp de soin oat été imprimés et adressés an garde des sceau.