TROISIÈME ANNÉE. — LICENCE
Cours : Code Napoloon (3* année) ; Droit commercial et Droit
administratif.
Premier examen : Les quatre livres des Instîtutes de Justinien, avec les développements donnés par le professeur.
Deuxième examen : Toutes les parties du Code Napoléon qui n'ont pas été comprises dans les premiers examens, art. 1387 à 2218, 2 (théorie de l'effet rétroactif des lois;
3 (théorie des statuts, réel et personnel) ; 4 et 5, règles sur l'interprétation des lois; 120 à 138, des effets de l'absence. — Code de commerce (en entier); droit administratif (matières expliquées dans Tannée).
Depuis 1841-42 les étudiants ont été tenus de faire à cet examen une composition écrite sur des matières d'enseignement obligatoire .
Cette épreuve a lieu le même jour que l'épreuve orale (1).
La composition est en français. Deux heures sont accordées pour cette épreuve, durant laquelle les étudiants ne sont pas en possession des textes .
Après avoir satisfait au deuxième examen, les étudiants sont admis à soutenir un acte public (thèse).
A Paris la thèse ne peut être soutenue qu'un mois après le quatrième examen.
Une quatrième année d'études est exigée pour le doctorat.
Les aspirants au grade de docteur suivent les conférences de droit romain, deux cours de Code Napoléon, ainsi que celui de droit des gens, comprenant l'histoire des traités.
Il y a deux examens dans lesquels on exige des connaissances plus approfondies que dans les examens précédents :
(1) A Paris, à cause du grand nombre d'étudiants, la composition se fait la veille de Texamen. Cette épreuve est surveillée par un professeur (arrêté du !«' décembre 4843).
1*' EXAMEN. L'ensemble du droit romain.
2™« EXAMEN. Toutes les matières de renseignement sauf le droit romain.
Après avoir subi avec succès cet examen, le candidat soutient une thèse dont il choisit librement le sujet.
Cet acte (la thèse) se compose de deux dissertations spéciales; le sujet de l'une d'elles est toujours choisi dans le droit romain (1 ) .
Les épreuves du doctorat sont l'objet de l'attention particulière de l'autorité supérieure. L'envoi de chaque thèse doit toujours être accompagné d'un rapport du doyen. Ainsi qu'on l'a justement pensé, l'importance attachée au doctorat dans les Facultés exige que ce grade élevé ne soit conféré qu'après des épreuves sérieuses qui constatent l'instruction réelle et solide des candidats. Tel a été le but constant de l'Université, et l'on peut affirmer qu'il a été atteint par un grand nombre de thèses justement appréciées, qui sont devenues de véritables ouvrages de droit.
Depuis 1850, sur un avis de l'ancienne section permanente du Conseil, la soutenance de l'acte public du doctorat a été autorisée hors les sessions ordinaires d'examen : « Attendu, dit cet avis, 1*^ que l'importance toujours croissante des épreuves du doctorat dans les Facultés de droit demande que le plus grand soin préside à l'examen des thèses de docteurs, et que la multiplicité des examens ordinaires ne permet pas toujours aux professeurs et suppléants de donner tout le temps nécessaire à l'appréciation
(1) Voir à cet effet la note de la page 119.
de l'acte public, à la suite duquel est conféré le plus haut ^ grade dans les Facultés de droit ;
« 2" Qu'en donnant aux Facultés et aux doyens qui ' les représentent l'aulorisaiion de faire soutenir les thèses de doctorat dans l'intervalle des sessions d'examens, on j l^cilitera pour les professeurs l'appréciation des compositions faites par les candidats, et, pour ces derniers, les moyens de perfectionner leur travail avant de le soumettre à l'acte public ;
« 3'' Que la réception de l'acte public de la thèse, dans l'intervalle des sessions, ne pourra d'ailleurs qu'ajouter à la solennité de cette dernière épreuve.
Prix dniiB les Fnciiltéa de droit.
Chat^ue année , il est distribué dans les Facultés de droit des prix et des mentions honorables, d'aprts le résultat d'im concours étaljli par l'ordonnance du 17 raars i 1840 et réglé par un arifité pris le même jour en conseil t royal.
Le concours a lieu : I" entre les élèves do troisième année; 2° entre les élèves de quatrième année, aspirant au doctorat et les docteurs reçus soit dans le com-ant de l'année, soit l'année précédente.
Deux premiers prix et deux seconds prix sont distribués parmi les élèves de iroisième année : 1° d'après une composition écrite sur un siijet de droit romain; 2° d'après une composition écrite sur un sujet de droit français, choisi parmi les diverses matières enseignées dans les Facultés de droit.
Deux médailles d'or sont décernées parmi les élèves de quatrième année, aspirant au doctorat et les docteurs,
— XXUl —
d'après une dissertation écrite, dont le sujet choisi par M, le ministre sur une liste de questions prises dans les diverses matières de renseignement du droit, doit être publié huit mois d'avance.
Les élèves de troisième année qui obtiennent un premier ou un second prix sont dispensés des frais d'inscription, d'examen et de diplôme pour l'aduâssion au doctorat.
La distribution des prix et médailles a lieu chaque an*née dans la séance solennelle de rentrée des Facultés ; à Paris elle a lieu à la fin de l'année scolaire (1).
Par une lettre en date du 23 mai 1840 insérée au Moniteur, M. le ministre de la justice a déclaré, sur la demande qui en avait été faite par M. le ministre de l'insti*uction publique, que les listes des élèves lauréats des Facultés de droit seraient consultées soit par le ministre pour les nominations à faire, soit par les premiers présidents et les procureurs généraux pour leurs présentations.
Un arrêté du ministre des finances en date du 8 juillet 1840 porte que les élèves des Facultés de droit qui auront obtenu des prix institués par l'ordonnance royale du 17 mars de la même année, seront admis, de préférence à tous autres aspirants, en qualité de surnuméraires de l'enregistrement et des domaines.
FraUi d*étudea dans les Facultés de droit.
Extrait du décret du 22 août 4S54.
TITRE IV. — Disposino!(9 spéciales aux facultés pr droit. Art. 22. Les droits à percevoir dans les Facultés de droit sont (becs ainsi qu'il suit :
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(1) Voir ce qui est dit plus loin de la donation Beaumout.
— XXIT —
RétrUmtions obligatoires*
Inscriptions (quatre à 30 fr.) . 120
Cj^r^Mid l Examen 60
^v^^ \ Certificat d'aptitude 40
Visa du certificat d'aptitude 25
Total 245
Inscriptions (huit à 30 fr.) 240
Baccalauréat < ^®^ examens (60 fr. par examen) 120
Deux certificats d'aptitude (40 fr. par certificat). 80
Diplôme 100
Total 540
Inscriptions (quatre à 30 fr.) 120
Deux examens (60 fr. par examen) 120
Ucence { De^^ certificats d'aptitude (40 fr. par certificat). 80
^ Thèse 100
Certificat d'aptitude 40
Diplôme 100
Total 560
I Inscriptions (quatre à 30 fr.) 120
Deux examens (60 fr. par examen) ..••.. 120
-^^ . , Deux certificats d'aptitude (40 fr. par certificat). 80
^^^^^^ ^ Thèse 100
Certificat d'aptitude 40
Diplôme 100
Total 560
RéiTxtmiioM facultatives.
Conférences pour les aspirants au baccalauréat, à la licence et au
doctorat en droit 9 rétribution annuelle 150
Aux termes du décret du 10 avril 1852, les étudiants en droit sont tenus de suivre deux cours de la Faculté des lettres. Le décret du 22 août 1854 les. autorise à rempla-
cer un de ces cours par im cours près de la Faculté de théologie ou par un cour de la Faculté des sciences. Aux termes de ce même décret, le prix des inscriptions dans les Facultés des lettres a été fixé à 1 fr .
Remises de Frais sur ees droits.
Des remises ou des modérations de droits peuvent être accordées aux étudiants des Facultés qui se distinguent par leurs succès, ou qui, par leur position de famille, auraient des titres à cette faveur.
Ces remises sont prononcées par le Ministre après avis des Facultés (1).
Cïradués des universités étrangères*
Les étrangers qui obtiennent l'équivalence de leurs grades avec les grades français peuvent aussi obtenir des remises de droit.
Les déclarations d'équivalences de grades en vue de l'élude du droit ont lieu presque toujours pour le baccalaiu*éat ès-lettres français , sans lequel on ne peut s'inscrire. Les équivalences des études juridiques étrangères avec les nôtres sont beaucoup plus rares.
Un Français qui aurait pris des grades dans un pays étranger n'est pas apte à se prévaloir des dispositions de l'article 5 du décret du 22 août 1 854 en vertu duquel les équivalences sont admises (2).
(1) Décret du 22 août 1854.
(2) C'était la jurisprudence de l'ancien conseil^ et cela est toujours suivi.
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Budf^t des Faculté».
L'article 1 3 de la loi du 14 juin 1854 dit qu'à partir du l*"* janvier 1855 les établissements d'enseignement supérieur, chargés de la collation des grades, formeront un service spécial subventionné par l'État. Le budget de ce service spécial, aux termes de la même loi ; est annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses est annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836,
Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'ont pas reçu d'emploi dans le cours de l'exercice, sont reportés, après clôture, sur Texercice en cours d'exécution. Les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau.
Les recettes présumées pour 1857, dans les Facultés de droit, sont évaluées à 1,192,655 fr.
Nous ne pouvons encore avoir le compte des recettes de 1856, mais nous donnerons comme point de comparaison celles de 1855 (1); elles ont été de 1,150,733 fr. 50 c, tandis que les dépenses ont été, cette même année 1855, de 755,591 fr. 12 c.
Le boni des Facultés de droit, en 1855, a été de 375,142 fr. 38 c.
Il y a lieu de faire connaître toutefois que, bien que les Facultés de droit réunies aient réalisé des recettes supé* rieures à leurs dépenses, il n'y en a cependant que quatre
(1) Première année de la réforme des droits à acquitter.
sur neuf qui aient atteint cette situation prospère : ce sont les Facultés de droit d'Aix, de Paris, de Poitiers et de Toulouse.
Les dépenses dans les Facultés de droit s'appliquent :
1® Au personnel;
2® Aux frais d'enseignement ;
3® Matériel, chauffage, éclairage, entretien des bâtiments, du mobilier, frais de bureaux, dépenses impré* vues (1).
Traitement du persomtel.
Dicanat. — Le doyen reçoit un préciput qui varie, selon les Facultés, de 800 à 3,000 fr.
Le traitement des professeurs se compose d*un traitement fixe et d'un traitement éventuel (produits des exa* mens auxquels les secrétaires participent).
Le traitement fixe des professeurs dans les Facultés de droit des départements est uniformément de 3,000 fr. A Paris ce traitement est de 5,400 fr.
Le traiteàient éventuel varie (ainsi que son titre l'indique) de 2,150 fr. à Strasbourg, et s'élève à 6,600 fr. à Paris.
Suppléants.
Le traitement fixe des suppléants ou agrégés, dans les départements, est de 1,500 fr. (avec indemnité supplé* mentaire lorsqu'ils sont chargés d'une chaire).
(1) Ces frais s'appliquent surtout aux abonnements aux journaux judiciaires et aux recueils de jurisprudence destinés à faire partie des bibliothèquee dont quelques-unes ont aiyourd'hui une grande importance.
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A Paris le traitement fixe des suppléants et agrégés est' de 2,000 fr.
Le traitement éventuel varie celui des professeurs. Le cMffre le plus élevé est de 5,000 fr.; le moins élevé est de 1,017 fr.
Secrétaires.
Les secrétaires agents comptables qui, ainsi que nous l'avons dit, ont un droit dans les examens, reçoivent, dans les Facultés des dt5partements , un traitement fixe de 2,000 fr.
A Paris le traitement de ce fonctionnaire (1) est de 3,600 fr.
Traitement éventuel. — Le droit pour Paris est de 4 fr. par élève. Mais l'arrêté du président de la République, pris en exécution de la loi de finances, du 9 avril précédent, a réglé pour les professeurs comme pour les secrétaires un maximum. A Paris ce maximum, pour le secré- ' taire, est de 6,600 fr. I
Dans les Facultés des départements, en vertu du règlement du 11 novembre 1826, le traitement éventuel se compose d'une somme réglée à forfait, d'après un tarif ascendant en raison du nombre des élèves.
La Faculté de droit de Toulouse, qui a habituellement plus de cinq cents élèves, est placée dans une position exceptionnelle. II est fait application de l'article 260 du règlement du 1 1 novembre, qui L\e le maxinmm des traitements éventuels. Ce maximum, pour le secrétaire, est de 3,000 fr.
(1) M. Rtboul, auteur d'un travail justement estimé, le Manitel det ÉtiidianUen droit.
Stotisililue des récepiloiui an tptmde de docteur.
Pour justifier ce que nous avons dit plus haut de Timportance qu'on attache chaque jour de plus en plus au doctorat en droit, nous donnerons ici un tableau des réceptions qui ont eu lieu d'année en année depuis 1806. Ce tableau, qui présente l'augmentation successive des admissions, paraîtra n'avoir pas besoin de commentaire. Nous y avons compris les certificats d'aptitude mentionnés dans la note de la page 4.
A reporter. . . .
Report
(1) Ne sont pas compris dans ces chiffres les diplômes qui ont pu être délivrés par coUation^ en vertu de Farrêté du 23 mai 1809. H y en a 139.
