ANALYSE CHRONOLOGIQUE

DU

LOIS, DfiGRBTS, STATUTS. RÈGLEMENTS ET CIRCULAIEES

RELATIFS A L'ENSEIGNEMEMT ET A L'ÉTUOE DU DROIT,

De 17M à 1857.

JBévoliiiloii« — Fin du règne de Iionis ILWt.

Set 4 septembre 1191, Constitution de 1791 dont Tarticle 3 du titre !•* porte qu'il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à Tégard des parties de l'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués dans un rapport combiné avec la division du royaume.

Révolution.

15 septembre 1193. Décret de la Convention qui pose en principe qu'indépendanmient des écoles primaires, il y aura trois degrés pro« gressifs d'instruction : le premier pour les connaissances indispensables aux artistes et ouvriers de tout genre ; le secx)nd pour les connaissances ultérieures, nécessaires à ceux qui se destinent aux autres professions, et le troisième pour les objets d'instruction dont l'étude difficile n'est pas à la portée de tous les hommes.

i5 février et 1*'mars 1195. Décrets de la Convention qui créent des écoles centrales dans lesquelles on doit enseigner la législation, l'économie politique et V histoire philosophique des peuples.

i5 octobre 1195. Décret de la Convention contenant organisation générale de l'instruction publique. Dans cette organisation figurent, comme écoles du troisième degré, les écoles spéciales au nombre desquelles sont énoncées les écoles des sciences politique^.

Con«ulal.

8 mars 1S0Î. Arrêté des Consuls portant qu'un conseiller d'Ëtat I attaché au département de l'intérieur aura sons sa direction tout ce I qui concerne l'instruction publique.

1S mars 1809. M. Rœderer est appelé à la place de directeur g6-J aérai, créée par le décret ci-dessus rapporté.

i" mai 180Î. Loi générale sur l'instruction publique. Écoles spé'J ciales. L'article 35 désigne parmi les écoles dix écoles de droit etf trois écoles de médecine. L'article 26 réserve la nomination des pn>*fl fesseurs des écoles spéciales au premier consul, sur la présentation. | del'lnstitnt et des inspecteurs généraux des études.

14 septembre ISOÎ. M. Fourcroy est nommé directeur général dS:| l'instruction publique.

14 septembre 180S. M. Régnier {duc de Massa) est nommé par iel premier consul grand-juge, ministre de la justice.

22 vcniàse,an A// (1.1 ra.'u^ 1804). Loi relative aux écoles de droit. I

Cette loi, sur laquelle reposent encore aujourd'hui tous les règle-' ments du droit, détermine les matières de l'enseignement, la durée de» cours d'études, l'époque des examens, la Torme des diplômes, les a%-anlages concédés aux magistrats alors en fonctions, et qui n'étaient point pourvus de titres, les fonctions auxquelles pourront être ap> ■ pelés les licenciés et docteurs, la Tormation du tableau des avocats^ le nombre des professeurs et des inspecteurs généraux des écoles d droit. Elle dispose en outre qu'il sera pourvu, par des règlements ' d'administration publique, à la désignation détaillée des matières de l'enseignement, des livres à employer durant cet enseignement, à la fixation des jours et heures d'étude, du nombre des inscription: des rétributions à payer, fixeront le traitement des professeurs, bJ forme et la durée des examens, la Corme et la délivrance des di<f plômes, et pourvoiront au placement des écoles du droit.

Rèsne de Hapoléon I".

Décret du 4' complémentaire an \ll (îl septembre 1804). Ce décret impérial organise les écoles de droit conformément aux dispositions de la loi que nous venons de citer. Il place ces établissements dans les attributions du grand-juge en ce qui concerne l'eut' seignement.

— zxxni —

95 floréal an Xii (13 mai 1805). Décret réglant le costume des inspecteurs généraux des écoles de droit , des professeurs^ des suppléants et des secrétaires.

iO février 1806. Décret concernant les vacances des écoles de droit.

iO mai 1806. Loi sur la formation de l'université impériale^ c'està-dire d'un corps chargé exclusivement de renseignement et de l'éducation publique dans tout l'empire.

3 juillet 1806. Décret relatif aux examens prescrits aux étudiants en droit.

iS janvier 1801. Décret concédant aux fils des professeurs la gratuité des droits d'inscription et d'examen. Cette faveur est maintenue par le même décret aux enfants des fonctionnaires décédés (1).

93 avril 1801. Décret relatif aux étudiants appelés par la conscription. Ils sont admis à recouvrer l'inscription qu'ils auraient perdue par suite du tirage.

19 mars 1801. Instruction pour les écoles de droit.

Cette instruction se compose de 67 articles et règle l'état des professeurs^ l'administration, les conseils de discipline et d'enseignement, les justifications à faire par les étudiants et des obligations qui leur sont imposées. Elle est approuvée par le grand-juge auquel elle avait été proposée par les inspecteurs généraux réunis en conseil supérieur des études de droit.

11 mars 1808. Décret organique qui constitue l'Université de France, conformément à la loi du 10 mai 1806, et maintient l'organisation existante des Facultés de droit en érigeant les écoles de droit en Facultés. Le grand juge ou ministre de la justice cessa de les diriger, et le conseil supérieur qui l'assistait fut fondu dans le conseil de l'Université présidé par le grand-maître. Entre ciutrcs dispositions contenues dans ce décret se trouvent celles qui donnent des représentants spéciaux aux études de droit dans le sein du conseil.

23 mai 1809. Arrêté du conseil de l'Université portant que le diplôme de certains grades pourra être accordé à diverses classes de

(1) Cette exception eit admise par assimilation dans les Facnltés des antres ordres.

personnes, à raison des fonctions ipi'clles ont rt^mplies ou rempltaatot^ actuellement.

10 oc labre 1809. Regiemcal Ou conseil de l'Université concer^l nanl le régime de l'Université, la subordination, la correspondance 1 el les attributions de ses diverses autorités.

31 octobre 1809. Statut sur l'organisation des concours dans tes | Facultés,

1" mat 1810. Statut additionnel à celui du 31 octobre 1809.

3 mai 1810, Arrête concernant les insciiptions dans les Facultés I de droit.

Cet arrêté impose à tout élève, prenant une première inscription 'I de licence, ta justification d'un certificat constatant qu'il a fait s rhétorique (l).

5 juin 1810. Arrêté du conseil relatif aux places de suppléants^ vacantes dans les Facultés de droit.

13 avril 1811. Instruction sur l'exécution du statut du 13 juillet 1 1810, relatif à l'administration économique des Facultés de droiti|| (Comptabilité),

6 octobre 181S. Instruction pour faire suivre aux étudiants en. I droit les cours des Facultés des lettres.

Ce sont des observations adressées aux recteurs sur les avantagesfl que trouveraient les étudiants en droit en suivant les cours de la 1 Faculté des lettres. On expose entre autres considérations que, soit4 dans la carrière de la magistrature et du barreau, soit dans celle de I l'administration, il est à peu près impossible d'obtenir des succj» 1 si l'on ne réunit aux connaissances positives l'art de s'exprimer pu-l rement el avec élégance.

Ces instructions ont été renouvelées à diverses reprises et, ainsfcl qu'on le verra plus loin, le décret du lo avril 18S2 a imposé awtM étudiants en droit l'obligation de suivre les cours d'une Faculté deffJ lettres.

26 février 1810. Inslruclion du grand-inaitre relative à l'autorb-J sation de faire des cours publics.

Cette instruction dit que ceux qui veulent faire des cours publics I sont tenus d'être gradués el de payer un droit aimuel.

el p«alcniiureiiuBl, pu l'oid«iuuuiise du i

Ce droit était fixé à 100 francs pour les cours de droit. Aujourd'tiui on ne paye rien^ mais il faut une autorisation du ministre, après avis du conseil impérial de Tinstruction publique.

il mai 1810. Arrêté relatif aux élèves qui ont remporté le prix d'honneur au concours des lycées de Paris.

Cet arrêté exemptait le lauréat des frais d'étude dans toutes les Facultés dont il voulait suivre les cours.

fS mars 1811. Instruction relative à l'envoi des certificats d'aptitude.

8 juin 1811, Circulaire portant invitation aux recteurs d'adresser deux exemplaires de toutes les thèses soutenues devant les Facultés.

Des instructions plus récentes imposent maintenant aux Facultés d'envoyer douze exemplaires à l'administration centrale et un à chacune des Facultés de l'ordre des sciences dans lequel la thèse a été soutenue.

15 novembre 1811. Décret concernant le régime de l'Université. L'article 33 de ce décret, tout en soumettant les membres de l'Université à une discipUne et à une juridiction spéciales, impose aux préfets l'obligation de surveiller les établissements d'instruction pubUque placés dans leurs départements respectifs.

3 juin 181i. Arrêté sur le rang que les doyens des Facultés doivent prendre dans les cérémonies publiques.

19 mars 181 S. Propositions du conseil de l'Université relativement aux diverses fonctions pour lesquelles les études en droit devraient être requises.

1** octobre 1813. Arrêté portant que la décision par laquelle la Faculté de droit de Groningue a refusé de délivrer un certificat d'inscription à un élève ajourné pour un nouvel examen, est approuvée, et que la même règle sera observée dans toutes les Facultés.

5 novembre 1813. Arrêté relatif à l'obtention des grades de bachelier et de licencié dans les Facultés de droit.

Cet arrêté, entre autres dispositions, autorise les étudiants ayant des inscriptions dites de capacité, à les échanger pour des inscriptions de licence ; mais l'ordonnance du 13 juin 1830 s'est opposée formellement depuis à cet échange.

— XXXTl —

Première Resta itration.

n février iH5. Ordonnance royale sur l'instruction publ!^ Cette ordonnance substitue la direction des autorités locales à | ceLe du haut ronctionniiire (le grand-maitre) que le décret de ISOS avait placé à la tête de l'enseignement. Les académies, réduites k j dix-sept, prennent le nom &' Universités,

W mars 1815 (Cent jours). Décret qui réorganise l'L'niversité. Nomination de M. I^cépéde comme grand-maitrc.

ncuxlème Restmiration, Hèsne de Louis XVIII. ,

15 août 1815. Ordonnance du roi qui maintient provisoiremea les académies.

3 novembre 1815. Circulaire relative à l'envoi des thèses ; on renouvelle les instructions données précédemment à ce sujet. Il esl | dit, en outre, que l'expédition des diplômes restera suspendue ju»- i qu'à l'envoi de la tlièse correspondante.

13 novembie 1815. Arrêté appliquant aux Facultés de droit une i position sur les concours, dans les Facultés de médecine. (Dispense I de l'argumentatiou pour certains candidats.)

13 novembre 1815, Décision sur l'ordre des cours dans la Faculté de droit de Paris.

S février 1811. Ordonnance royale prescrivant une information sur des troubles survenus à la Faculté de droit de Rennes, et qui charge la commission de l'instruction publique de proposer un règlement général de discipline pour les Facultés.

il décembre 1818. Arrêté contenant, pour les Facultés de droit, des modifications au statut sur les concours du 31 octobre 1809.

Le seul statut qui règle aujourd'hui les concours dans les Facultés ( pour l'agrégalion) est celui du 20 décembre i »&5.

S4 mars 1819. Ordonnance du Roi concernant l'École de droit de Paris.

Le grand nombre des étudiants avait obligé de la diviser en deux ections.

— XXXVD —

13 octobre 4819. Arrêté pris à Toccasion de rordonuance cidessus.

iO octobre 1819. Arrêté qui rend applicables à toutes les Facultés de droit les articles 8 et 9 de l'arrêté du 13 octobre 1819^ sur Torganisation de la Faculté de droit de Paris.

13 novembre 1819. Arrêté sur les concours.

30 novembre 1819. Arrêté qui défend à tout autre qu'aux professeurs et aux étudiants interrogés de prendre la parole dans les auditoires ainsi que dans l'enceinte des Facultés.

Arrêté pris à l'occasion de troubles qui avaient eu lieu dans le» Facultés de droit et de médecine de Paris

Cet arrêté édicté des peines disciplinaires.

1 juillet 1819. Ordonnance du roi qui affecte l'église de la So»bonne aux cours de la Faculté de droit de Paris^ dans le but de placer les cours de la deuxième section.

15 avril 1820. Circulaire pour inviter les recteurs à refuser leur approbation aux certificats d'aptitude des étudiants des Facultés qui tiendraient une conduite réprébensible.

L'Université, dit cette circulaire, ne doit pas admettre dans le corps respectable de ses gradués des jeunes gens qui se seraient rendus indignes de cette distinction.

7 mai 18W. Arrêté concernant la police intérieure des Facultés.

5 juin 1820. Arrêté relatif aux étudiants des Facultés de Paris.

Les troubles qui avaient eu lieu dans la soirée du 3 juin 1820 donnèrent lieu à cet arrêté, qui prescrit la radiation des registres des Facultés de tout étudiant arrêté dans les groupes.

Le 10 du même mois, autre arrêté excluant à toujours les étudiants qui auraient été saisis dans le cas prévu plus haut.

13 juin suivant. Circulaire aux recteurs sur le même objet.

5 juillet 1820. Ordonnance royale concernant les Facultés, et spécialement celles de droit et de médecine.

Elle règle toute la discipline intérieure de ces deux Facultés. Les peines disciplinaires qu'elle édicté peuvent être appliquées aujourd'hui.

i septembre 1820. Arrêté relatif aux certificats d'assiduité des étudiants des Facultés.

Les certificats ne seront reçus qu'avec le visa du recteur.

4 octobre 1820. Ordonnance royale relative aux études dans les

Facultés de droit en général, et spécialement dans celle de l'Acadé- j mie de Paris.

SO octobre iSW. Circulaire décidant que le doyen, en cas de par- 1 tage, doit avoir voix prépondérante dans les délibérations des Facultés.

Cette circulaire rappelle que non-seulement la nature des choses 1 veut que le doyen jouisse de la prérogative dont il s'agit, mais que f les anciens édtts, et notamment les déclarations du roi du 16 août \ 1C32 et du 31 décembre 1083 la lui ont rormeJlement attribuée.

1" novembre iSW. Ordonnance royale qui donne à la l-ommission I de l'iustmction publique le titre de Conseil royal de l'instruction I publique et qui contient règlement à cet égard.

i9 décembre 18W. Arrêté relatif aux individus qui logent dei I étudiants.

Cet arrêté décide que les logeurs et maîtres d'hôtel garni ne l pourront se présenter comme répondant des étudiants de la Faculté j de droit de Paris, qu'autant qu'ils y seront autorisés parles familles I de ces étudiants.

Cette disposition a été reproduite par l'article 7 du statut du I 9 avril 1825.

19 janvier ISîl. Instruction sur la juridiction de l'iiniversité e vers ses membres. I

26 octobre 1Si2. Arrêté sui' la clôture du registre des inscrip- l tiens daus toutes les Facultés,

Les inscriptions doivent être prises du 1" au 15 novembre, du 1 I« au la janvier, du i" au IS avril, du l" au 15 juillet. L'arrêté I du 2G octobre dispose que lorsque le jour fixé par tes réglementa [ pour la clôture des inscriptions se trouvera être un dimanche, les ] registres ne seront Termes que le lendemain.

11 mars 1S9S. Arrêté décidant que l'arl, 33 de l'ordonnance du 1 roi concernant l'École de médecine de Paris sera appliqué aui J étudiants de toutes les Facultés,

Cet article 33 punit de la perte d'ime ou de plusieurs inscriptions, ou même de l'cxelusiou de la Faculté, tout étudiant qui aufa donné ] à une autie personne sa carte d'inscription si celte transmis produit du désordre.

Règne de C^lturleM IL.

9 avril iSiS. Statut (toujours appliqué) qui est le règlement général sur la discipline et la police intérieure des Facultés et des écoles secondaires de médecine.

Le 30 juillet 1825, un avertissement pour les étudiants des Facultés consacra encore quelques dispositions. Il rappela aux étudiants que le grec et les mathématiques faisaient désormais partie du programme du baccalauréat ès-lettres.

Le 8 septembre 1829, arrêté du conseil royal portant interdiction aux professeurs de donner des répétitions aux étudiants qui se proposent de prendre des grades dans la Faculté à laquelle ces professeurs appartiennent.

Ces prescriptions ont été formellement maintenues jusqu'à nos jours.

De 1825 à 1829, plusieurs chaires furent créés à Caen, à Toulouse; ces renseignements ayant été mdiqués plus haut, nous n'avons I»as cru devoir les répéter ici.

La Faculté de Droit de Grenoble, supprimée le 2 avril 1821, fut rétablie le 22 septembre 1824.

Le 10 mai 1825 fut publié un statut général sur les concours dans les Facultés de Droit et de médecine ; mais, ainsi que nous l'avons dit déjà, il n'y a plus aujourd'hui de concours que pour l'agrégation, et le dernier règlement est le statut du 19 août 1857 (1).

Î6 avril 1828. Arrêté concernant les étudiants des Facultés qui ont été ajournés à leurs examens.

Dispose qu'un candidat ainsi ajourné dans une Faculté ne pourra se présenter à l'examen dans une autre Faculté, sans autorisation de l'autorité supérieure.

Aux termes d'un arrêté du 18 octobre 1847, les recteurs sont autorisés à statuer directement sur les demandes qui pourraient être faites à ce sujet.

Nous trouvons dans cette période de 1820 à 1830 plusieurs règlements sur les examens; c'est d'abord l'arrêté du l«' octobre 1822

(1) L'institution dn concours fut introduite en France par Vordonnance de Blois de 1!>79, dont VarticU 86 met an concours les chaires de droit canon et de droit civil.

qni détermine les cours que doivent suivre chaque année les étudiants de la Faculté de droit de Paris ; la décision du ae octobre suivant qui rend applicable, à la Faculté de Toulouse, l'arrêté précédent; un autre arrêté du 5 juillet i$2s, disposant que l'cxan) en sur le droit administratif sera indépendant des examens ordinaires, puis celui du & mai 1829 qui règle les examens de la Faculté de droit de Paris et rapporte la disposition contenue dans l'arrêté du i juillet relativement au droit administratif.

Le 14 avril 1S29, un arrêté régla l'enseignement des chaires d'bistoire du droit et de droit des gens créées par l'ordonnance royale du 2à marsls29.

Conformément à cet arrêté , le professeur d'histoire du droit est tenu de faire connaître l'origine et les progrès de la législation romaine, et son inOuence sur celles des nations modernes et principalement sur celle de la France.

11 doit traiter également de l'origine et du développement du droit français depuis le commeuccment de la monarchie jusqu'à nos jours.

Le professeur du droit des gens doit traiter des principes généraux du droit international et de tout ce qui a rapport à l'état ilc paix et à l'état de guerre.

n doit aussi faire connaiU'e les principales dispositions qui riaient les droits positifs des États.

Sur la demande de la Faculté de droit de Strasbourg (4 août ig29) on ouvrit aux étudiants étrangers les portes de cette Faculté à des conditions restrictives sans doute, mais qui n'honorent pas moins le , sentiment qui avait porté la Faculté à provoquer cet arrêté.

De 1820 à 1830 il y eut plusieurs concours â des chaires vacantea i dans quelques Facultés. Un de ces concours, tenu jt Aix, fut annulé I sur la réclamation de plusieurs candidats qui contestèrent la régulfr- i rite du mode de scrutin, lequel avait eu lieu en un seul tour par | bulletins séparés pour les deux places.

13 juin jjJ0. Ordonnance royale portant que les inscriptions dites de caj>acité ne pourront plus compter pour le baccalauréat ni pour la licence.

Régne de Louia-Phillppe.

S février 1831. Ordonnance royale qui nomme une commission , chargée de réviser les lois, décrets et ordonnances sur l'instructioa

publique et de préparer une loi pour Torganisation générale de l'enseignement.

Le projet conçu dans cette ordonnance ne fut pas réalisé. On se rappelle à ce sujet les luttes qui ont eu lieu sous le dernier règno et qui n'ont été terminées qu'en l $50^ lors de la promulgation de la loi du 1 5 mars.

5 février 183i. Arrêté du conseil relatif à la suppression de toute collation tie grades.

Cet arrêté est motivé :

lo Sur ce que le délai accordé par le premier paragraphe de l'article 11 du décret du 17 décembre 1808 pour les collations de grades en vertu des services était expiré ;

2« Sur les inconvénients qu'il y aurait à continuer cet usage alors que les droits politiques étaient attachés aux grades universitaires.

6 novembre 1831. Ordonnance royale portant que l'ordonnance du 6 septembre 1822^ qui nommait M. de Portets à une chaire de code civil près la Faculté de droit de -Paris, est rapportée, et que cette chaire serait remise au concours. Cette ordonnance, en dépossédant M. de Portets, lui conservait cependant le titre de professeur et disposait que son enseignement serait fixé ultérieurement.

16 mars 1839, Arrêté qui prescrit la vérification de la signature des étudiants des Facultés avant qu'ils subissent leurs examens.

Pris en vue de prévenir les substitions de personnes, l'arrêté exige que les étudiants soient avertis chaque fois des suites que pourraient avoir pour eux, d'après les lois criminelles, les fausses signatures apposées à l'occasion de ces actes.

En 1832, — création de plusieurs chaires, ouverture d'un concours à Rennes pour une chaire de droit romain et une place de suppléant, vacantes à la Faculté de droit de cette ville. Arrêté sur les concours pour les places de suppléants (15 juin). Création d'une chaire de droit administratif à Poitiers.

2i août 1834. Ordonnance royale qui établit, dans la Faculté de Droit de Paris, une chaire de droit constitutionnel français.

M. Rossi, qui a laissé au sein de nos anciens conseils, une impérissable mémoire, fut nommé à cette chaire le 23 août suivant. M« Rossi n'était pas docteur français ; il était docteur en droit de l'université de Bologne. C'était la première fois qu'un titre étranger servait pour l'enseignement dans une Faculté française. Le conseil de l'Université avait admis le titre de M. Rossi, d'abord à cause de

la notoriété scieiitiflque de cet homme illustre, mais parce qu'à Vif poqueoù lediplàme avait étéobtenu, notre Code civil était e à l'université de Bologne (l).

Aux termes d'un arrêté du 6 octobre 1 835, les questions relative au droit constitutionnel français devaient Taire partie du deuxième 1 examen de doctorat.

3 novembre 18S5. Arrêté portant que l'équivalence ou la cont- J mutation des diplômes ne peut être établie d'une manière généralftJ entre les Facultés de France et les Facultés étrangères.

Arrêté pris au sujet d'une demande de l'Académie de Genève.— J Toute décision d'équivalence est prise aujourd'hui sur l'avis de !■ j Faculté compétente.

îi juin 183$. Arrêté du Conseil royal qui autorise les élèves de 1 l'Ëcole de droit de l'tle Bourbon à Taire compter pour les deux tiei^J les inscriptions prises dans cette école.

9 floiii 18S6. Ordonnance du roi relative aux grades dont devrout I justifier les étudiants des Facultés,

Impose formellement la justification de baccalauréat ès-Icttres ^ pour toute première inscription dans les Facultés,

33 août 1837. Avis du conseil sur cette question : Les recteurs peuvent-ils être professeurs ? résolue aElirmativemcnt.

Le 10 octobre 1831, le conseil supérieur émet nn avis nêgatil au sujet de la création projetée de chaires de notariat dans les Facultés de droit. Cette décision était motivée sur ce que, dans l'état de la législation, la profession de notaire n'était assujettie à aucun grade ni à la formalité du certificat de capacité; que dès lors une chaire de notariat n'aurait pas d'auditeurs, et que d'ailleurs la matière d'un tel enseignement comprendrait nécessairement diverses parties de droit civil qui sont enseignées déjà dnns une Faculté de droit.

1% décembre 1831, Création d'une chaire de droit administratif à Dijon, Grenoble, Rennes, Strasbourg et Toulouse. La même ordonnance créa à Paris une chaire de législation pénale comparée.

(1| La quiliU fétiasgOT df H. Ka«i chaqiu l'opinion d«i èlndiints ; aiuil fut-Il toaUJU pneqa? au milieu d'onn émeute. Mail, linii que le rappbrts H. Migoet, il pirot duu u cbiire irec luie conlauti' térinltt : miltre de ton «prit oamme de son Tiuge dont le> traiti ttairnt llnt el r^galim [amme eroi d'an marbre inliqne, il promeuit vm rogacd pfiiétnnl et ismri tor ion andiloir* tomnltiieni qni Snit pu ripflaudir innitit ijn'il cmuentit 1 l'cnt«ndre. Il triniltirmi uni piina tei diupprobiteu» de h nominitian ta approbittnn ds tn

— xun —

^•' décembre 1831, Ordonnance du roi concernant les conditions à remplir pour être nommé secrétaire de la Faculté.

Cette ordonnance disposait qu'à l'avenir les membres de l'Université pourraient seuls occuper ces emplois.

96 mai 1838. Circulaire qui impose à tous les fonctionnaires de n'adresser de demande que par la voie hiérarchique.

(i J'admets cependant^ dit le ministre QA. de Salvandy)^ les réclamations directes de quiconque croit ses droits méconnus, d

14 septembre 1838. Arrêté relatif à l'ouverture des bibliothèques des Facultés, le soir, pour les étudiants.

La période qui s'étend de 1838 à 1845 est celle où l'enseignement du droit devint l'objet d'une attention plus particulière de la part de l'autorité supérieure. Le 29 juin 1838, M. de Salvandy fit créer une commission des hautes éludes de droit. Cette commission, disait le ministre, se hâtera d'introduire toutes les améliorations qui lui seront signalées dans un enseignement dont les progrès intéressent au plus haut degré l'honneur du barreau, la dignité de la magistrature et l'État lui-même.

La Commission des hautes études était composée de plusieurs conseillers à la Cour de cassation, d'un président du conseil d'État, du premier président de la Cour des comptes, d'un président de la Cour royale de Paris, du procureur général près cette même Cour, d'un conseiller de l'Université, du doyen et d'un professeur de la Faculté de droit de Paris.

De nombreuses questions relatives au nombre des cours dans les Facultés, à la matière dont ces cours devaient être Tobjct, pour quels grades et pour quelles professions, etc. , ils seraient obligatoires, furent posées à cette commission comme thème de ses travaux. Elle devait rechercher de quels développements l'enseignement du droit était susceptible pour faire pénétrer la jeunesse aux sources mêmes de la science, et propager les notions de la philosophie du droit, du droit des gens, de la diplomatie, qui sont également nécessaires au criminaliste, à l'administrateur, à l'homme d'État.

Dès le 26 octobre suivant, en conséquence de l'avis de la Commission des hautes études sur le rétablissement de l'inspection générale du droit, le ministre délégua, à plusieurs magistrats, conformément à l'article 34 de la loi du 22 ventôse an xii (13 mars 1804), et de l'article 91 du décret du 17 mars 1808, les pouvoirs d'inspecteurs généraux de l'ordre du droit.

— lUT —

Aux tenues de cet arrêté, ces magistrats auxquels on aâjo^iui M. Rendu, membre du conseil royal, devaient assister aux cours, eiaroeos, délibérations des Facultés, et faire des rapports sur l'état des écoles de droit, en tout ce qui concerne l'administration, la discipline et les études. Par une lettre circulaire, en datedu28 octobre, le ministre développa aux inspecteurs généraux délégués toute l'étendue de leur mission.

Reconnaissant d'abord que l'enseignement du droit était resté étranger au mouvement progressif des autres parties de l'instruction publique, M, le ministre invita circulaire ment les inspecteurs à enrechercher la cause. L'autarité supérieure exprima à ce sujet plusieurs suppositions qui s'appliquaient soit à la véritable durée du temps d'étude, soit au nombre des leçons faites par chaque professeur. Le ministre rappela qu'aux termes de l'article 70 du décret du 21 septembre 1801, les professeurs sont tenus de dicter des cahier nxaelts étudiants doivent écrire eux-mêmes; ces dictées doivent être suivies d'explications orales, de développements, d'intfrrogations j venaient ensuite des observations sur les formes des examens qui seraient négligées. Les articles 50 et 51 du décret du 27 septembre 1804, dit la circulaire, portent que chaque examen peut être ouvert pour plusieurs étudiants en même lemps, pourvu qu'ils ne soient pas plus de liuit ; et que l'examen doit èlrc au moins d'une heure pour un étudiant, de deux heures pour deux étudiants, de trois heures poun j quatre étudiants, de cinq heures pour huit. J

Le ministre, après avoir recommandé la sévérité dans les examens, appelle l'attention des inspecteurs généraux sur la discipline de l'école, les rapports des étudiants et des professeurs, le respect que les étudiants doivent à leurs maîtres, délégués de l'autorité paternelle.

d On se plaint généralement, dit à ce sujet M. de Salvaud;, de ne pas voir l'éducation et l'instruction obtenir les mêmes soins dans nos établissements. L'accusation n'est pas fondée ; mais il ne faut pas qu'elle le soit dans l'enseignement supérieur plus que dans les autres degrés, h II ajoulait : u C'est précisément parée que les élèves des Facultés vont entrer dans la vie qu'il importe davantage de leur faire pratiquer tous les devoirs dont elle se compose. Le respect de l'autorité légitime est le premier de tous. «

Lu arrêté (26 octobre 1838), pris en conseil de l'Université, avait coordonné les diverses dispositions concernant l'ouverture des cours, la rentrée, les inscriptions, la discipline des étudiants des

Facultés de droit et de médecine. Le ministre crut devoir accompagner renvoi de ce nouveau règlement d'une circulaire que je transcris ici^ afin de montrer quelle était la sollicitude du chef de l'Université :

« Monsieur le recteur, je recommande à tout votre dévouement l'exécution de l'arrêté que je viens de prendre en conseil royal sur la police et la discipline des Facultés. La pensée fondamentale de cet arrêté est d'appeler l'autorité paternelle au secours de la nôtre, en introduisant dans l'enseignement supérieur les rapports constants de l'Université avec les familles, qui assurent le bon ordre de l'instruction secondaire. Ces rapports, à tous les degrés, font partie de nos devoirs. Dépositaires des plus chers intérêts de tous les pères, nous leur devons compte du dépôt qu'ils nous confient, et nous trouverons dans leur vigilance et leur concours un appui qui fortifierait au besoin notre pouvoir disciplinaire, et, ce qui vaut mieux, nous dispensera d'y recourir.

a Les difficultés d'exécution ne vous arrêteront pas. L'exemple a été donné, l'initiative a été prise à Paris par le zèle éclairé de l'un de nos doyens. Ce que nous prescrivons se pratique donc déjà. Vous veillerez à ce que la pratique soit régulière, constante, soutenue. L'Université par là acquerra de nouveaux droits à la reconnaissance des familles; elle placera sous la sauvegarde de la première et de la plus salutaire des sanctions ses efforts pour diriger la jeunesse dans la voie des bonnes études et des bonnes mœurs. »

Jusqu'en 1840, époque de la création des prix dans les Facultés de droit, ces établissements ne furent l'objet d'aucune disposition de nature à être citée. Ainsi que cela avait été décidé par l'ordonnance du 19 juin 1828 pour la Faculté de droit de Paris, le cours de droit administratif fut rendu obligatoire pour les élèves de troisième année dans les Facultés de droit de Dijon, de Grenoble, de Rennes, de Strasbourg et de Toulouse. Un arrêté, en date du 25 octobre 1839, dû à M. Villemain, imposa aux étudiants des Facultés de droit ou de médecine qui veulent changer d'Académie , la justification du certificat d'assiduité mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1838, et dispose que, si un étudiant a été ajourné, il ne peut changer d'académie sans une autorisation semblable du grand-mai tre (i).

(1) Aux termes de l'arrêté da 18 octobre 1847, les rectenrs ont été autorisés à statuer direotenient sor les demandes de cette nature.