ARTICLE VII

Les seuls Imprimeurs et Libraires auront des Presses et Caractères scr\'ans à imprimer : Avec défenses a toutes autres personnes d'en avoir ou tenir en quelque lieu que ce soit ou sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de punition exemplaire, de confiscation des Presses et Caractères, et de trois mille livres d'amende. Est pareillement défendu a toutes personnes autres qu'aux Imprimeurs et Libraires, de vendre et débiter aucuns Livides, et de les faire afficher pour les vendre en leurs noms, soit qu'ils s'en disent les Autheurs ou autrement, à peine de cinq cens livres d'amende contre les contrcvenans, et de confiscation desdits Livres.

ARTICLE VIIL

Deffendons à tous Imprimeurs et Libraires, de mettre aucun Ecriteau portant qu'ils tiennent Imprimerie, qu'ils impriment Factums, Arrests, et autres choses semblables, ailleurs que dans le lieu ou sera actuellement leur Imprimerie, à peine de ti-ois cens livres d'amende pour la première fois, applicable la moitié au profit de In Communautét