DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUES ET DE TIMBRE

DROITS D'ENREGISTREMEINT.

Le tarif de la métropole continue à être appliqué pour l'enregistrement, sous la modification ci-après:

Diminution de moitié desdils droits, lesquels sont perçus sans addition de décimes.

(Arrêtés des icr juillet i85g, ier février 1877 et 29 octobre 1879 et du 20 juillet 1881.)