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portion anciennement établie entre ces deux cUuses dt^ citoyens 9 et la division des magisti^ts en magbtrats à vie et magistrats temporaires ou biennaux. Le principal changement fut le rétablissement de Tancien pouvoir de rassemblée des échevins et même avec plus d'étenchie qu'autrefois* ' La commission des échevins , nommée pour rédiger une nouvelle constitution, proposa le projet suivant.
L'on rétablit les deux grandes divisions naturelles, savoir, l'exercice de la justice, et l'administration publia que de la ville et de ses dépendances.
L'exercice de la justice fut attribué à un grand-sénat^ divisé en deux chambres ayant chacune leurs attributions particulières, à un tribunal de police, et à une chambre matrimoniale.
La première chambre du grand-sénat étoit composée de deux stettmeistres nobles, dont chacun devoit présider pendant six mois; d'un ammeistre régent -, de trois au^es assesseurs nobles, sous l'ancien nom de Constofler, et de dix sénateurs plébéiens : ainsi en tout de seize membres.
Elle devoit connoitre des principales affaires qui avoient été autrefois de la compétence du grand-sénat. On lui attribua aussi l'appel des jugemens rendus par les justices des maîtrises; mais la connoissance de ces affaires fut confiée , comme autrefois , à une commission de la chambre , sans admission d'avocats-procureurs.
La seconde chambre du grand-sénat devoit être corn* posée de la même manière que la première chambre , avec la différence que le président, plébéien, étoit l'ammeistre sortant de régence. Elle avoit à peu près les mêmes atti^ibutions que l'ancien petit-sénat, si ce n'est qu'on lu^ attribua encore quelques affaires qui étoient auparavant de la compétence du grand-sénat. En général, cette compé-. tence ne se régloit pas sur la valeur des demandes , mais sur leur nature.
Les causes criminelles étoient dans les attributions de lapremière chambre; mais il falloit le concours des deux chambres pour prononcer la peine de mort.
Le tribunal de police étoit composé d'un stettmeistre »
assesseur au grand-sénat ; de deux magistrats à vie pl^éiens , d'un assesseur noble de la première chambre du grandsénat, d'un sénateur plébéien et de deux échevins.
Ce tribunal ne connoissoit que des affaires de police.
Le tribunal pour les causes matrimoniales des protestans étoit composé d'un stettmeistre , en même temps assesseur- du grand-sénat; de deux magistrat^ plébéiens, assesseurs de la chambre de police administrative; de deux sénateurs et de deux échevins.
L'administration publique fut confiée à trois chambres particulières ; savoir :
Une chambre pour les affaires publiques; ' Une chambre pour la police administrative ;
Une chambre pour l'administration des finances.
La preniière chambre étoit composée des quatre stettmeistres du sénat, de Tammeistre régent, de l'ammeistre président de la seconde chambre du sénat, de six conseillers k vie , plébéiens et gens de lettres , et de quatre assesseurs plébéiens biennaux, savoir, deux conseillers et deux échevins adjoints {Zumânner). Cette chambre étoit chargée de la poursuite des procès au nom de la commune ; des négo-^ dations et de la correspondance avec les ministres du roi, avec l'assemblée nationale , les états provinciaux , les états étrangers, et avec les divers fonctionnaires du gouvernement à Strasbourg, pour toutes les affaires concernant les droits de la ville et le commerce; du maintien des droits de la ville dans ses seigneuries; de la surveillance de la chancellerie, des archives, de la chambre des contrats, et de la nomination des notaires. C'est dans son sein qu'étoiènf pris les patrons de l'université protestante, des co\ivens et de l'œuvre Notre-Dame. Elle devoit veiller à la conservation des droits de la ville, et à l'exécution des réglemens prescrits aux tribunaux inférieurs. Enfin , elle devoit faire l'office de tribunal d'appel, comme faisoitau^ trefois le conseil des Treize sous le nom de Kammergericht,
La chambre de police administrative fut composée de trois conseillers nobles à vie , de six conseillers plébéiens à vie , et de dix échevins ou Zumânner. Elle devoit se divi-
ser en cinq commissions ^ chacune de cinq membres , pour les diverses affaires de police. La première devoit avoir l'attribution des arts et métiers, la rédaction deaarticles dfs maîtrises , les dispenses de F observation de ces articles , la taxe du pain et de la viande , la censure des livres et la réception des manans»
La troisième chambre, celle des finances^ devoit être Composée de trois conseillers nobles , de six conseillers plébéiens, tous à vie, et de dix échevins ou Zumânner.
Les affaires attribuées à cette chambre étoient aussi dûtribuées entre cinq commissions» *
De cette manière les personnes appelées k l'administra* tioin publique à vie, sous le nom de conseillers permanens, dévoient être, comme anciennement, au nombre de trente, dix nobles et vingt plébéiens, et parmi ceux-ci quatorze hommes de lettres, deux négocians et quatre gens de métiers. Les conseillers plébéiens ne dévoient pas être plus de vingt , et , au cas où Tammeistre régent viendroit à être pris hors du sein des conseillers à vie, il devoit^ après l'année de régence et celle de présidence à la seconde chambre du sénat, rentrer dans la classe des échevins.
Indépendamment de ces conseillers à vie , dont la nouvelle nomination faisoit cesser l'ancienne distinction de XIII , de XV et de XXI , il y avoit encore au grand-sénat quatre assesseurs nobles, appelés Constofler, en tout dix nobles, dont une partie siégeoit en même temps dans les chambres administratives.
Les trente conseillers à vie et les membres des deux chambres du sénat se réunissoient pour former l'assemblée générale du sénat ou magistrat. C'est à cette assemblée que dévoient être rapportés les arrêtés de chacune des trois chambres, pour y recevoir leur confirmation*
Les élections des conseillers à vie et des autres conseillers siégeant dans les chambres administratives, étoient réservées à l'assemblée générale des échevins. Celle-ci devoit être convoquée tous les trimestres, pour entendre les rapports sur tout ce qui s'étoit passé dans l'administration de la ville ^ et prendre connoissance de l'état de situa-
tion des affaires en génjéral ; elle devoit être convoquée extraordinairement pour toute affaire importante. -
Tous les traitemens et émo^umens des membres du magistrat dévoient cesser , à Texception de ceux des conseillers à vie , sénateurs et échevins siégeant dans les diverses chambres administratives; ce qui devoit procurer une économie de vingt mille francs.
Ce projet , amendé seulement quant à l'admission déjà mentionnée de quatre membres plébéiens temporaires dans la chambre des affaires publiques , fut adopté à l'assemblée générale des échevins , le 2 Septembre 1789, avec la seule modification que dans toutes les chambres il devoit y avoir un avocat général chargé de donner son avis. On y approuva aussi le projet développant en détail les attributions de chacune des deux chambres du grand -sénat.
La nouvelle assemblée des échevins s'étant ainsi attribué . des pouvoirs nouveaux , et ayant altéré la constitution maintenue parla capitulation de 1681 , il n'est pas étonnant que rassemblée nationale ne se soit pas arrêtée à la déclaration des échevins, que nous avons rapportée dans la note 99 du premier chapitre^ page 200 du premier volume.
Fin des notes dit Chapitkr V.
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